COMPTE BANCAIRE
Principe : Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de services de paiement (établissement de crédit, établissement de paiement) de son choix, quelle que soit sa situation, qui doit lui proposer les services bancaires de base.
Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ? OUI. Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision. L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.
Recours : Mais si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un compte, un recours est possible. En effet, toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix.
En cas d'impossibilité de vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure "droit au compte" selon deux options au choix : * la banque qui vous a refusé l'ouverture du compte bancaire vous propose d'adresser un dossier à la Banque de France. Ce dossier, constitué avec la copie de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, d'une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte, l'indication de vos préférences géographiques, est adressé par télécopie ou messagerie électronique à la Banque de France. * vous demandez vous-même à bénéficier de la procédure "droit au compte" en vous rendant au guichet de la Banque de France, en vous munissant de la lettre de refus de la banque démarchée (ainsi que vos justificatifs d'identité et de domicile) et ayant refusée votre demande d'ouverture de compte.
A noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande