Le salarié

Pages: 4 (755 mots) Publié le: 27 juillet 2013
Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés
Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible derecourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles deprocédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié.
La procédure de licenciement

En cas de procédure desauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisationdes salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde.
Les licenciements intervenant en cas de redressement ou de liquidation judiciaires doivent également suivre laprocédure de licenciement économique de droit commun mais se trouvent néanmoins soumis à certaines dispositions spéciales. Voici les principales règles dérogatoires à connaitre.
La prise de décisionAu cours d'un redressement judiciaire, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure :
* Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateurjudiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ainsi que l'autorité administrative compétente. Ildoit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s). Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés dont lelicenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées. A noter que, pour les tribunaux, la lettre de notification du licenciement au salarié (voir plus bas) doit dans ce cas...
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