Le scaphandre et le papillon

Pages: 3 (678 mots) Publié le: 18 août 2013
Loi Chatel : résiliation de contrat d'assurance
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Résiliation de contrat d'assurance

Loi Chatel


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Loi Chatel : évitez la reconduction automatiquede vos contrats !

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !
Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement,c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne sedonnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la...
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