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Le schéma d'organisation territoriale 2012

1547 mots 7 pages
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LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compétences et cofinancements
(Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT)

La rationalisation des compétences
La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité de l’action publique locale. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015, soit après l’élection des conseillers territoriaux. Ces nouveaux élus locaux, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional pourront ainsi appréhender au mieux les niveaux d’intervention les plus pertinents.

cune attribution à aucune collectivité publique dès lors qu’un intérêt local le justifiera. En revanche la loi maintient la clause de compétence générale de la commune.

Le fonctionnement du nouveau dispositif : des coopérations nécessaires
Afin de conjurer tout risque de rigidité, le nouveau régime des compétences est accompagné de deux outils de coopération entre collectivités : • La délégation de compétence. Elle permet à une collectivité de déléguer, par convention et pour une durée déterminée, l’exercice d’une de ses compétences à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre. • Le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Il s’agit de l’outil de régulation du nouveau régime. Dans les six mois suivant l’élection des conseillers territoriaux, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements composant la région devront élaborer un tel schéma en vue de son adoption par chacun des organes délibérants. Ce schéma pourra prévoir des mutualisations de service et des délégations de compétence de la région aux départements ou de ceux-ci à

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