LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Pages: 12 (2836 mots) Publié le: 4 septembre 2014
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Le secret professionnel est l’une des règles fondamentales régissant la profession d’avocat.
En effet, il est consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris.
La Cour européenne adopte unejurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’avocat garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ceci quoi qu’il ait pu faire. C’est une garantie majeure dans un état de droit. Il s’agit d’une obligationabsolue et d’ordre public.
Effectivement, l’avocat doit garder confidentiels des discussions, des courriers avec ses clients, des correspondances avec ses confrères.
Le secret professionnel occupe une place primordiale dans la relation entre le client et son avocat. Il permet de créer une relation de confiance absolue, essentielle à la réalisation du travail de l’avocat de la défense.
C’est uneobligation dont la violation est sanctionnée pénalement, et un manquement à la déontologie susceptible d’entrainer parallèlement au procès pénal des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, radiation).

La difficulté dans cette notion réside dans la mise en balance d’une part des droits de l’individu à la sécurité de ses confidences et d’autre part l’intérêt général à savoir préserver laconfiance accordée à l’avocat.
Les états développent une législation tendant à faciliter la recherche de la preuve notamment par les perquisitions et saisies ce qui pose problème au regard du secret professionnel de l’avocat.
On peut se demander si le devoir et le droit de l’avocat au secret professionnel se concilie avec l’objectif d’efficacité et de transparence de notre justice ?

Sil’avocat est débiteur du secret professionnel (I), il n’en demeure pas moins le créancier (II).

I) L’avocat, débiteur du secret professionnel

Il convient d’évoquer la notion de secret professionnel (A) et la levée du secret professionnel (B).

A. La notion de secret professionnel

Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notammentdans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005.
On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article 226-13 qui érige sa violation en infraction pénale.
En effet, le secret professionnel signifie que l’avocat ne doit rien révélerdes confidences qui lui sont faites autrement dit il doit se taire.
Il s’agit d’un principe général, absolu et illimité. Il impose à l’avocat de ne divulguer aucune information qui lui a été communiquée par son client et s’étend rationae temporis, c’est-à-dire à la période suivant son mandat et rationae personae, c’est-à-dire à l’ensemble des tiers.

[Chambre criminelle de la Cour de cassation,18 décembre 2001 : l’avocat ne peut communiquer à quiconque sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements concernant des procédures pénales.]

Ce principe s’applique à l’avocat et non au client. Il est en droit de produire en justice tous les documents relatifs aux consultations dans la défense de ses intérêts.
D’ailleurs, les tiers n’y sont pas non plus soumis. Pourexemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 1986, un journaliste prétendant être un client qui s’introduit chez un avocat et enregistre à son insu leur conversation peut en faire état dans un article relatant son enquête.

Le non respect de cette règle fondamentale peut entrainer des sanctions disciplinaires, une plainte sera déposée au bâtonnier qui...
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