Le service public, commentaire de l'arrêt aprei
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Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle-ci. L'AFDAIM refuse de lui communiquer ces documents.
L'APREI conteste ce refus par voie d'action. Le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L'AFDAIM fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier le 19 décembre 2003. L'APREI forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Les centres d'aide par le travail sont ils des organismes privés chargés de la gestion d'un service public? Autrement dit, il faut se demander si un organisme privé d'aide par le travail peut se voir reconnaître comme chargé de la gestion d'un service public et sur quels critères. Le conseil d'état répond négativement à cette interrogation considérant que l'activité assurée par l'association requérante ne constitue pas une mission de service public. En conséquence l'AFDAIM ne peut être dans l'obligation de lui communiquer les documents demandés. La loi ne précisant pas la plupart du temps si un organisme est chargé ou non d'un service public, le juge administratif est souvent contraint d'apprécier la qualification de l'organisme en cause (I), il arrive parfois que l'activité de l'organisme ne soit pas reconnu par le législateur