Le service public séance td

Pages: 7 (1722 mots) Publié le: 8 mai 2010
Séance n°6 Le service public.

* Le Service Public *
Définition : le service public.

Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennesde l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable à la société dont l’interruption serait à l’origine d’une désorganisation générale de la société voir de sa mort alors que Maurice Hauriou considère qu’est une mission d’intérêt général une mission qui vise à la satisfaction des intérêts politiques de l’Etat.
. La personne publique assure cetteactivité en utilisant un régime exorbitant de droit commun et en usant de prérogatives de puissance publiques c’est-à-dire que la personne publique qui crée ce service public a le pouvoir pour faciliter la mise en place de ce service user de droits qu’une personne privée ne pourrait avoir.
Par exemple l’administration peut résilier unilatéralement des contrats, elle peut également parexemple faire en sorte qu’un particuliers cède un terrain pour construire l’établissement dans lequel les personnes chargées du service public seront à même de travailler.

CE 22 février 2007: service public assuré par une personne de droit privé.les conditions d’exercice d’un service public. A APREI exception : si le législateur ne veut pas conférer à cette personne privée une mission de servicepublic.
Cependant : le service public peut également être exercé par une personne privée quand celle-ci assure une mission d’intérêt général , qu’elle et subordonnée à l’autorité de l’administration et qu’elle détient des prérogatives de puissance publique. Le dernier critère n’étant pas obligatoire, si il y a une mission de service publique, que la personne privée mène une activité d’intérêtgénéral ( nature de l’activité), que sa création , les mesures qui lui sont imposées par l’administration supposent qu’elle prend en charge une mission de service public.
La seule objection à l’accomplissement d’un service public par une personne de droit privé , en dépit du fait de remplir les conditions susmentionnées, provient de la volonté du législateur qui tend à exclure la compétence del’organisme privé à assurer une mission de service public.

Les activités de service publique doivent revêtir certains caractères : en effet elles doivent être continues c’est-à-dire que rien ne doit porter atteinte au déroulement continu de cette activité. On a ainsi interdit sur le fondement de la continuité du service public le droit de grève pour certaines personnes exerçant leur profession aunom d’un service public. Il est ainsi pour les magistrats dont la profession est de rendre la justice au nom de l’Etat.
Or cette activité ne peut être exercée de façon discontinue.
Il en va de même pour des activités relevant du domaine militaire. Ainsi les militaires ne peuvent faire la grève.

Le service public doit également être égal pour tous. C’est-à-dire que les usagers des servicespublics doivent se voir appliquer le même régime . l’administration doit ainsi s’assurer que l’accès aux services publics est le même pour tous les usagers c a d que les usagers peuvent accéder dans les mêmes conditions aux services publics et que celui-ci n’est pas réservé à une certaine catégorie sociale de la population.

Enfin le service public doit être adapté aux besoins de la population.L’intérêt étant que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et d’user de prérogatives de puissance publique afin d’adapter le service publique aux évolutions des nécessités sociales du moment.

2- le champ des services publics.
Qui a la compétence pour créer ou supprimer un service public?
A- création d’un service public

a-au niveau de...
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