Le service public
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Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population.Section I : La notion de SP
C’est une expression qui peut se comprendre deux sens :
- Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle beaucoup trop restrictive. Nous écarterons cette approche, car le SP n’est pas l’administration.
- Le SP peut aussi désigner une activité de l’administration, il est alors identifié par rapport à la mission qu’il remplit. Il s’agit d’une approche fonctionnelle.
Définition du SP : “une activité de SP est celle qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt général.” René Chapus
La différence matérielle du SP est indépendante de sa fonction organique. Une personne morale de droit privé peut accomplir une mission de SP, ainsi qu’un organisme public peut accomplir une activité dépourvue de SP.
I. Le rattachement de l’activité à une personne publique
A. Rattachement direct à la personne publique
Hypothèse la plus fréquente : la personne publique assure elle-même avec ses propres moyens (c’est-à-dire ses moyens financiers, moyens professionnels, mais aussi ses moyens en propres biens) l’activité à qualifier. La plupart du temps la personne publique agit dans le cadre juridique que l’on appelle régie qui suppose un lien direct entre la personne publique et l’activité.
B. Rattachement indirect à la personne publique
La question est plus délicate : est-ce qu’une personne morale de droit privé exerce bien une activité de SP du fait de son rattachement à la personne publique ?
a. L’évolution historique : la crise du critère organique