Chap. IV :
LE SERVICE PUBLIC

Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public.
Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique.

Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »

C’est sans doute la pluralité des aspects qui entoure la notion qui rend difficile la délimitation de ses contours

I) La notion de Service .Public Notion fondamentale du Droit Administratif Français, le service public pose aussi la question de Sa compatibilité avec le cadre communautaire. A) La notion de Service Public en Droit Français

Le service public est une activité d’intérêt général pris en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’Etat.

1) Le Service Public : une activité

La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité.
Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Celle-ci peut prendre des formes variées : par exemple * Prestations matérielles : la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz * Prestations financières : prestations sociales (allocations familiales, logement, les bourses,…) * Prestations de service : l’enseignement, la culture, le sport, la santé,… Cette activité de prestations permet d’opposer l’activité de service public à l’activité de réglementation de l’administration (activité de police).

2) La satisfaction de l’intérêt général

La condition première à l’institution d’une activité en service public est son caractère d’intérêt général. Cependant