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Le service public

4811 mots 20 pages
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Chap. IV :
LE SERVICE PUBLIC

Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public.
Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique.

Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »

C’est sans doute la pluralité des aspects qui entoure la notion qui rend difficile la délimitation de ses contours

I) La notion de Service .Public Notion fondamentale du Droit Administratif Français, le service public pose aussi la question de Sa compatibilité avec le cadre communautaire. A) La notion de Service Public en Droit Français

Le service public est une activité d’intérêt général pris en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’Etat.

1) Le Service Public : une activité

La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité.
Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Celle-ci peut prendre des formes variées : par exemple * Prestations matérielles : la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz * Prestations financières : prestations sociales (allocations familiales, logement, les bourses,…) * Prestations de service : l’enseignement, la culture, le sport, la santé,… Cette activité de prestations permet d’opposer l’activité de service public à l’activité de réglementation de l’administration (activité de police).

2) La satisfaction de l’intérêt général

La condition première à l’institution d’une activité en service public est son caractère d’intérêt général. Cependant

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    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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    II Les lois du service public (ou les principes commun du service public) Malgre ce sivers sification dans le regime applicable un socle commun subsiste .l’organisation du SP releve il du droit dans ce cadre sont mis en oeuvre les lois qui sont sa raison etre gard et garandise institution du service du pub ces lois est sont aouvant appler la loi de rolland du nom du juriste qui systematisee dans les anne 30 elle sont cesse s’applique a ensembles de service pub quelque sont son gestionnaire et son activite .ces lois constitu le gard sa legitimite elle en pose l’ad elle besoin collectif usage ansi droit quelque soit de sa situation il peut exige ausique la service fonction de maniere regufege A les pricipes de egalite et de neutralite….

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