Le service public

Pages: 13 (3008 mots) Publié le: 11 février 2012
Chapitre 2 : le service public :

Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées.

La notion de service public :

Définition :
L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrésvariables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer :

Le service public est une activité d’intérêt générale :
Deux éléments :
Le service public, est une activité offrant au administrés, des prestations diverses, ce peut être des prestations matériels, fourniture d’eau, gaz… ce peut être des prestations financière tel que, les prestations sociales, les subventions. Prestationsintellectuel ou culturel, enseignement théâtre, salle de spectacle, équipement sportif.

Toutes ces prestations étant considérées comme une activité d’intérêt générale, deuxième éléments. Cette idée d’intérêt générale qui fait la difficulté et l’ambiguïté de la notion, car c’est bien d’avantage une notion politique, qu’une notion strictement juridique, car elle est tributaire de la conceptionqu’on se fait à un moment donné, du rôle que l’état, et les autres personnes publiques doivent jouer dans la société. En outre, l’intérêt général peut parfaitement être présent en dehors des services publics. Une activité privée, tel que l’agriculture, le commerce, contribue à la satisfaction de l’intérêt générale, mais dans ces activités privée, la poursuite de l’intérêt générale n’est que accessoire,puisque l’essentiel c’est la recherche du profit, par ce qui exerce cette activité. Puisque le rôle de la puissance public dans la société, est évolutif.
C’est une décision des pouvoirs publics qui érigera, en service public, une activité d’intérêt générale considéré à un moment donné comme importante, et à un endroit donné on considèrera qu’il faut confier une activité à une personne publiquepour qu’elle l’exerce directement ou au moins pour qu’elle en contrôle étroitement l’exercice.

Le service public est une activité soumise au droit public :

Evolution :
Evolution à l’origine avec l’arrêt Blanco de 1873, on considérait qu’il y avait identification entre droit administratif et service public. Le service public, était considéré généralement comme le critère du droitadministratif.
L'évolution vient du fait que ce n’est que lorsque, ces personnes privée investit d’une mission de service public exerce des prérogatives de puissance publique, qu’elle applique le droit administratif. Pour le reste elle demeure, soumise au droit privée.
En d’autre terme aujourd’hui il n’y a plus identité entre service public et droit administratif. Des services publics peuvent êtresoumis pour une grande part au droit privé. Cette évolution ayant entrainé trois conséquences.
Première conséquence : une activité gérée par une personne publique, est présumé constituer un service public, mais ce n’est qu’une présomption simple, une personne publique pouvant être amené à gérer une activité privée.
Deuxième conséquence : la jurisprudence a déterminé des critères, pourqu’il y est service public, lorsqu’une activité est confié à une personne privée: conseil d ‘état section 28 juin 1963, arrêt Narcy. Conseil d’état section 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Conseil d’état 5 Octobre 2007 arrêt société UGC, ciné cité. Les deux arrêts de 2007, précisent la jurisprudence Narcy en déterminant, les conditions pour qu’unepersonne privée soit considéré comme gestionnaire d’un service public. Ces conditions sont au nombre de deux:
Il faut que la mission d’intérêt général est été effectivement confié à la personne privée par une personne publique, soit, par une décision administrative, soit en application d’une loi.
D’autre part seconde condition, il faut que la personne privée, est été investi, par la...
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