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CE – 5 OCTOBRE 2007 – UGC CINE CITE
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Comme l’énonce Jacques Chevallier dans « essai sur la notion juridique du service public » : « faute d’intervention expresse du législateur, la qualification de service public dépend essentiellement de I’appréciation formulée par le juge administratif ; et c'est I’ attitude souple, variable et évolutive adoptée par celui-ci qui entretient toutes les équivoques. » Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007 vient s’inscrire dans cette logique de recherche de qualification du service public par le biais de critères pouvant aller jusqu’à l’utilisation d’un faisceau d’indices.

Une société d’économie mixte exploitante d’un cinéma reçoit l’autorisation d’ouvrir un multiplexe à la place de son ancien cinéma. De plus, elle réclame à sa commune une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable auprès du juge des référés.
Ce dernier refuse cette demande dans une ordonnance du 26 octobre 2006. La société fait un pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision qui fait l’objet d’un arrêt de rejet le 5 octobre 2007.
Dans sa décision de rejet, le Conseil D’Etat vient faire une recherche sur différents critères pour reconnaitre si oui ou non cette société exploite un service public par le biais d’un cinéma. Le juge vient d’abord constater si le législateur a voulu reconnaitre ou exclure, par le biais de la loi, le cinéma comme un service public. La loi s’impose au juge lorsqu’il y a détermination ou exclusion d’une activité en service public. Si aucune disposition législative ne vient donner de précision quant à la nature du service cinématographique et qu’on ne puisse donc pas déduire de la loi si le cinéma est un service public alors