Dissertation : La notion de service public permet-elle d’identifier le contrat administratif ?
Le contrat administratif est un mode d’exécution des services publics qui se développe depuis le début du XXe siècle. Les services de distribution d’eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les avantages de cette dévolution de l’exécution des services publics sont nombreux : la gestion est plus souple, et la charge est allégée pour la personne publique.
Le service public est une activité d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique. Certains services ne peuvent être confiés à une autre personne publique ou privée par contrat, car ils doivent être gérés par l’administration compétente, en régie. Il en est ainsi de l’activité de police par exemple. Mais ce type d’activité n’est pas majoritaire, et en pratique, service public et contrat semblent très liés. D’un point de vue juridique, ces liens sont aussi essentiels, car le service public est un élément de l’identification du contrat administratif. Le contrat administratif ne peut être identifié de manière automatique, et plusieurs critères peuvent être appliqués.
Il convient donc de se demander dans quelle mesure service public et contrat administratif sont interdépendants, et quelles sont les conséquences de cette interdépendance sur le régime de chacun d’entre eux.
Il semble que le service public soit un élément important mais non exclusif de l’identification du contrat administratif(I). en outre, le service public justifie de nombreuses caractéristiques du régime des contrats administratifs(II).
I- Le service public et l’identification du contrat administratif.
Le contrat administratif n’est pas aisément identifiable. En l’absence de base textuelle, le juge administratif a élaboré certains critères(A), dont fait partie l’exécution du service public (B).
A) Un critère parmi d’autres.
Pour identifier un