user icon

Le service public

2448 mots 10 pages
Montre plus
Le service public

I. La notion de service public.

TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales.
> Création du droit administratif avec des règles propres.

A. Une activité d’intérêt général
1) La Spécificité du but des activités

CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris.

TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général.

CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP. Voir Lacan.
> Mission d’un Sp : satisfaction prioritaire de l’intérêt général.

CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque l’intérêt général d’une activité ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp.

2) La diversité des activités de SP

CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un.
> Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace.

B. Une activité maîtrisée par une personne publique
1) La nécessité d’une personne publique

en relation

  • Dissertation lois du service public
    1800 mots | 8 pages

    a laissé la place à une conception d’un Etat-providence duquel les Aé pouvaient attendre beaucoup +. Ensuite, l’Etat est intervenu ds de nbreux domaines en raison de la 1ère guerre mondiale nota puis de la crise éco de 1929. C’est l’époque au niveau locale, d’un mvt appelé le « socialisme municipal » : des dispensaires et autres services sociaux st crées et qua de SP.….

    montre plus
  • Service public
    986 mots | 4 pages

    Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

    montre plus
  • Les services publics
    549 mots | 3 pages

    |Modele européen | |de curriculum vitae | | | |[pic] | |Informations personnelles | |Nom | |perez cardenas, javier | |Adresse | |2 chemin de rouliers 51100 reims(France) | |Téléphone | |0665316286 | |Télécopie | | | |Courrier électronique | |Javi_plazuelilla@hotmail.com | |Nationalité | |Espagnol | |Date de naissance | 25/12/1986 |Expérience professionnelle | |• Nom et adresse de l'employeur | |Hilgarsa, Burguer king, garum restaurant, service catering villa padierna (Marbella), eroski | |• Type ou secteur d’activité | |Entretien, restaurant, supermarché | |• Fonction ou poste occupé | |Laboureur, maitre d’hotel, stockage garçon | |• Principales activités et responsabilités | |La reparation des materiaux de construction et services, services de l’hotel, travail dans l’entrepot | |Education et formation |….

    montre plus
  • Existe t il une conception française du service public
    2672 mots | 11 pages

    Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.….

    montre plus
  • fiches TD d'administratif
    4184 mots | 17 pages

    La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à….

    montre plus
  • Service public
    976 mots | 4 pages

    - DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

    montre plus
  • Management
    1149 mots | 5 pages

    Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... 1. Bien et service public non marchands Les organisations publiques produisent des biens ou des services publics, contribuent à mettre en œuvre les politiques de l’État et gèrent le domaine public.….

    montre plus
  • Le service public en question
    2723 mots | 11 pages

    Aujourd'hui le service public est défini comme un ensemble d'activités considérées comme étant d'intérêt général, et devant être, à ce titre, pris en charge par l'État. Même si cette notion de service public est récente, des équivalents ont existé par le passé et ont une réelle importance pour comprendre la conception française du service public. Les prémices sont apparus avec la création des banalités de l'Europe médiévale; au 13ème siècle Louis IX, dit Saint Louis mettra en place les « établissement pour le commun profit », destinés à édicter dans l'intérêt général des mesures permanentes et applicables à tous le Royaume; Colbert au 17ème va apporter l'intervention de l'État dans des domaines tels que l'emploi. Mais le vrai tournant, va se produire avec la Révolution Française, la notion de contrat social de Rousseau servant de base, l'État devient un organisateur des biens publics dans l'intérêt général. A la fin du 19ème siècle, par l'industrialisation du pays entrainant l'émergence de nouvelles classes sociales et des besoins nouveaux, l'État se doit d'intervenir et va s'engager beaucoup plus activement dans la vie sociale.….

    montre plus
  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

    montre plus
  • Cours de DDSP
    8974 mots | 36 pages

    Droits des services publics - Jean François Lachaume  le plus important INTRODUCTION : Section 1 : présentation de la matière I. Qu’est-ce que le service public ? Une série de prestations fournies par l’état, l’état et ses démembrements, dans un but d’intérêt général. Service = prestations, par oppositions aux produits, marchandises ; public= prodiguer par l’état.….

    montre plus
  • Droit administratif cas pratique
    1339 mots | 6 pages

    Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. » § 1 : La notion organique de service public Une activité sera de service public si elle présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendant longtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public.….

    montre plus
  • Distinction spic et spa
    1539 mots | 7 pages

    TD Administratif n°9 : Distinction entre SPIC et SPA : La mise en place de l’école du service public au XXème siècle par Léon Duguit, s’opposant à l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, permet la naissance de la notion de service public. Selon lui, dès lors qu’il y a présence d’un service public, celui-ci doit être régi par les règles de droit administratif. Et exclus ainsi toute présence de différentes catégories de service public. Or, il s’est avéré que certains services publics ont été soumis au régime de droit privé.….

    montre plus
  • Ce , 22 février 2007,aprei
    1667 mots | 7 pages

    L'AFDAIM a fait appel de ce jugement. C'est, ainsi, que la cour d'appel de Marseille a, le 19 décembre 2003, annulé le jugement rendu en première instance. L’APREI….

    montre plus
  • Les lois de rolland
    2625 mots | 11 pages

    Mais des règles de conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en décriraient l’essence. Ces « principes » sont tirés de la jurisprudence du début du XXe siècle. On en dénombre généralement trois : continuité, mutabilité et l’égalité. S’il est une constante, c’est qu’un service public doit fonctionner régulièrement, répondre à des besoins d’intérêt général eux-mêmes susceptibles de se transformer dans le temps.….

    montre plus