Le silence comme acte unilatéral d'un etat

Pages: 9 (2017 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Conférence n°8 : les actes unilatéraux comme technique normative contemporaine :
Dissertation : le silence comme acte unilatéral d’un Etat :

Dans l’ordre juridique international, les Etats, sujets primaires et principaux du droit international public, peuvent agir entre eux pour se créer des droits et obligations. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différentes techniques normatives,dont l’acte unilatéral fait parti. Ce dernier se définit comme une manifestation de volonté imputable à un seul sujet du droit international et qui prétend avoir des effets dans l’ordre juridique international. Les organisations internationales sont également capables de produire des actes unilatéraux mais, ils diffèrent significativement des actes unilatéraux étatiques et ce n’est donc pas lesujet qui nous préoccupe ici. Quand on s’intéresse à la signification littérale du mot silence, il semble que l’on tombe en opposition direct avec toute notion d’action. Notion qui est par ailleurs au cœur de l’acte unilatéral qui représente la manifestation de volonté d’un Etat et qui prétend avoir des effets dans l’ordre juridique international. C’est donc l’essence même de l’acte unilatéral quisemble incompatible avec le silence, non acte par excellence dans lequel il semble de prime abord bien difficile de déceler une quelconque volonté. D’autre part, dans de nombreux domaines, le droit international donne aux Etats un « titre » à agir. L’Etat pourra alors soit s’abstenir, soit procéder par voie unilatérale. Ici encore, le silence, ou abstention semble se trouver en opposition directeavec l’acte unilatéral. Le silence d’un Etat est-il donc un acte unilatéral d’un genre particulier ou bien est-il une technique normative du droit international public complètement différente ? Dans un premier temps, nous définirons clairement le silence et ses effets dans l’ordre juridique international afin de pouvoir le comparer aux actes unilatéraux classiques. Et nous verrons ensuite que lesdifficultés de définition rencontrées rendent l’application de cette technique dans l’ordre juridique international très déroutante pour les Etats qui se sont fait prendre déjà à ses pièges.
I. Le silence, simple élément constitutif d’un acte unilatéral ou véritable acte unilatéral d’un genre très particulier ?
L’acte unilatéral présente de profondes différences avec les actes unilatérauxclassiques. Des différences si fondamentales que l’on pourrait presque se demander s’il n’est en fait qu’un élément constitutif d’un véritable acte unilatéral.
1. Des différences profondes avec les actes unilatéraux classiques
L’acte unilatéral se définit comme une manifestation de volonté imputable à un seul sujet du droit international et qui prétend avoir des effets dans l’ordre juridiqueinternational. Il semble possible de tirer deux conséquences de cette définition.
Premièrement, un acte unilatéral classique doit, condition de sa prise en compte par le droit international public, être imputable à l’Etat auteur de cet acte unilatéral. Il faut qu’il soit une manifestation de sa volonté. Pour cela, il faut que sa manifestation émane des autorités compétentes, le plus souvent lechef d’Etat, de Gouvernement le ministre des affaires étrangères qui sont dotés de la pleine compétence dans ce domaine. Or il est bien évident que cette imputabilité par le biais des personnes compétentes dans la manifestation de l’acte unilatéral est simplement impossible avec le silence. Cependant, le droit international classique considère que le silence désigne une absence de réaction qui nepeut être appréciée qu’à l’aune d’une attitude préalable ou contemporaine d’un autre sujet du DIP. En tant que telle, cette absence de réaction est une manifestation en creux de la volonté autonome des Etats. C’est en ce sens que le silence est un acte unilatéral dépendant. Cette interprétation du silence ignore cependant le problème de son impossible imputabilité.
Deuxièmement, un acte...
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