Le social democrate

Pages: 6 (1460 mots) Publié le: 24 mai 2013
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L’ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES RESSORTISSANTS DE L’UNION AU SEIN DE L’ESPACE UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire OuestAfricaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20 à 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit Traité, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ; l’approbation, faite à NIAMEYle 30 mars 2005 par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, de la démarche progressive proposée par la Commission en vue d’une mise en œuvre efficiente des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d’établissement au sein de l’Union ; que la réalisation des objectifs communautaires, notamment la libre circulation des personnes et le droitd’établissement des personnes exerçant des professions libérales, nécessite, entre autres, la faculté pour les Chirurgiens-Dentistes d’exercer librement leur profession au sein de l’espace communautaire ; les recommandations issues de la quatrième session du Conseil sectoriel des Ministres chargés de la Santé des Etats membres de l'UEMOA, tenue à Ouagadougou le 29 septembre 2005 ; proposition dela Commission ; avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 20 juin 2008 ; EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Sur Après

Chapitre I :

Des définitions

Article premier : Aux fins de la présente Directive, on entend par : CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur ; Chirurgien-Dentiste : Chirurgien-Dentisteressortissant de l’Union titulaire d’un diplôme d’Etat de Docteur en Chirurgie dentaire ou de tout autre diplôme de Chirurgien-Dentiste reconnu équivalent ; Collège des Présidents : Collège regroupant tous les Présidents en exercice des Ordres des Chirurgiens-Dentistes des Etats membres de l’Union; Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes : structure de gestion de l'Ordre chargée de lamise en œuvre de la loi portant organisation des Ordres et du respect du code de déontologie ; Droit d’établissement : le droit reconnu aux ressortissants de l’UEMOA par l’article 92 de son Traité ; Enregistrement : indication portée dans un registre concernant un Chirurgiendentiste en exercice temporaire par l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du pays d’accueil ; Etat membre : Tout Etat partieprenante au Traité de l’UEMOA ; Inscription : indication portée dans un Tableau concernant un Chirurgien -Dentiste, en exercice permanent, par l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes d’un Etat membre de l’Union ; Lettre d'introduction : lettre par laquelle le Président de l'Ordre du pays d'origine ou de provenance atteste de la moralité et de l'aptitude du requérant à s'exp atrier ; Liberté d circulation :la liberté reconnue aux ressortissants de l’UEMOA par e l’article 91 de son Traité ; Ordre : Ordre National des Chirurgiens-Dentistes ; Pays d’accueil : pays de l’espace UEMOA au sein duquel le Chirurgien -Dentiste postulant souhaite exercer sa profession ; Pays d’origine : pays de l’espace UEMOA au sein duquel le Chirurgien -Dentiste peut exercer sa profession et en possède la nationalité ; Paysde provenance : pays de l’espace UEMOA au sein duq uel le postulant exerce sa profession sans en avoir la nationalité ; UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Chapitre II :

De l’objet et du champ d’applicatio n

Article 2 : La présente Directive a pour objet de faciliter la libre circulation et l’établissement des...
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