Le sort des avantages matrimoniaux et des donations matrimoniales en cas de divorce

3674 mots 15 pages
Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont autant d’outils mis à la disposition des couples mariés par le droit civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». L’avantage matrimonial est donc constitué par le profit que l’un des époux peut retirer de tout aménagement conventionnel de la communauté. Quant aux libéralités entre époux, elles peuvent être définies comme toute disposition à titre gratuit réalisée au profit du conjoint, quel qu’en soit le mode de réalisation, c’est-à-dire soit entre vifs (donation ordinaire, indirecte ou déguisée), soit à cause de mort (legs, institution contractuelle).

Au cours des dernières années, le conjoint a vu son statut profondément évoluer, et il apparaît que sa situation patrimoniale en sort nettement améliorée. En effet, chacune des lois successives a ajouté des mesures de protection en privilégiant un domaine spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors que divorce était prononcé pour faute à l’encontre de celui-ci. Les articles 267 et suivants du Code civil avaient mis en place un système hybride fondé soit sur la répartition des torts, soit sur la volonté des époux. La loi du 26 mai 2004 a renforcé la protection du conjoint en cas de divorce ; ainsi le sort des donations entre époux et des

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