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Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives

4817 mots 20 pages
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Exposé de procédure collective :
« Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives »

Introduction :

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci.
C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une certaines technicité.
Au titre des procédures principales on relève la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la procédure de liquidation. Au cours de ce processus de règlement des difficultés de nombreux organes détenteur de pouvoir de décision apparaissent. On retrouve au premier plan l’administrateur et le liquidateur.

Lorsque survient une procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire d’une entreprise en activité, celle-ci est liée avec ses différents partenaires, fournisseurs, ou encore banquiers par des contrats. On parle ainsi de la notion de contrats en cours.
Il s’agit alors de savoir à quoi correspondent ces contrats en cours mais également quel sort leur sera réservé.

Concernant cette notion de contrats en cours, aucune définition n’est donnée par la loi, mais la doctrine et la jurisprudence en ont dégagé les caractéristiques.
Cette notion implique alors un contrat, peu importe sa nature et sa forme, qui soit conclu avant le jugement d’ouverture, ce qui exclut les contrats non encore formés à cette date. Il s’agit donc d’un contrat toujours en cours, à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C'est-à-dire que le contrat ne doit pas avoir pris fin avant le jugement d’ouverture soit par l’effet de l’arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée, soit par sa complète exécution, soit parce que sa résiliation est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective, ou encore

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