Le status

931 mots 4 pages
Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

On trouve trois sociétés principales :

* SARL: Société a responsabilité limitée.
Une Société à responsabilité limitée (SARL ou SPRL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.
Les avantages d'une SARL 1. Responsabilité des actionnaires limitée aux apports (une responsabilité limitée au capital social - entièrement versé)
2. Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)
3. Capital minimum exigé relativement petit
4. En ce qui concerne la raison sociale, le choix du nom est libre. Néanmoins, l'ajout de la mention "SARL" est obligatoire.
5. Pour lancer la société, seulement un (1) fondateur est nécessaire
Vente de parts sociales: les bénéfices qui en proviennent ne sont pas imposables
Les inconvénients d'une Société à responsabilités limitées
20 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gérant doit être une personne physique.
Double imposition sur le rendement et le capital de la Sàrl, ainsi que sur le revenu et la fortune de l'associé
Les frais de fondation sont plus élevés que pour la raison individuelle
Les organes, capital et parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce au public

- SAS
Quels sont les avantages d’une SAS ? * La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi

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