user icon

Le Statut De Socie Te Anonyme En France

3693 mots 15 pages
Montre plus
Le statut de société anonyme en France

La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports ;
Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.) ;
Le capital social doit être intégralement souscrit ;
Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros ;
La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts ;
Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable ;
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions) ;
Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée.
La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, date à laquelle le Code du Commerce voit le jour. Qui venait de reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux, notamment l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. En reprenant ces dispositions, la loi du 24 juillet 18671 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi du 28 mai 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20

en relation

  • Transformation sas en sarl
    886 mots | 4 pages

    Article L. 225-244 du Code de commerce : Intervention du commissaire aux comptes : « La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ».….

    montre plus
  • Etude de cas seita
    1568 mots | 7 pages

    ( L’organisation des ateliers dans leur ensemble et les relations entre les différents groupes professionnels. L’organisation est vue ici comme « le royaume des relations de pouvoir, de l’influence, du marchandage et du calcul » et comme « un construit humain qui n’a pas de sens en dehors des rapports de ses membres». Le pouvoir est défini comme une relation structurante caractérisée par le déséquilibre d’une relation qui est réciproque, et par la possibilité de certains individus ou groupes d’agir sur d’autres individus ou groupes. Dans ces relations de pouvoir les contraintes cohabitent avec une part de liberté qui est à défendre, à gagner, à élargir au moyen de la négociation.….

    montre plus
  • Cas pratique sa oxygenes
    2573 mots | 11 pages

    1/6 I) La caractérisation de l'abus de bien sociaux d'un dirigeant d'une société anonyme . L'article L 241-3 du code de commerce dispose «Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une ammende de 375000 euros (...) le fait , pour les gérants , de faire de mauvaise foi , des biens ou du crédit de la société , un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci , à des fins personnelles …» . La qualification d'abus de biens sociaux répond donc une série de critères matériels (A) et de critères moraux (B).….

    montre plus
  • Cours heg
    3047 mots | 13 pages

    Au début du 19e s, les textes légaux qui se rapportent à la question de l’évaluation comptable se limitent à quelques articles du code de commerce et à ce que l’on nomme instruction juridique, du 11 juillet 1818, sur la formation des sociétés anonymes. Une SA est constitué par un minimum de 7 actionnaires et avec un capital d’au moins 225 000 euros. Au niveau juridique, le principe essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers. En effet, en cas de faillite, les actionnaires de cette société commerciale peuvent abandonner les actifs restants de leur société, leurs créanciers et s'en tenir pour quitte. Elle s’oppose à la société de personne dans laquelle ce qui est le plus important c’est le caractère intuitu personae c’est à dire la qualité de la personne avec laquelle on s’associe.….

    montre plus
  • Rapport de stage
    801 mots | 4 pages

    L’association est propriétaire du nom et du logo Restaurants du cœur dits Restos du cœur Chaque année, l’assemblée générale élit un conseil d’administration, qui choisit parmi ses membres le Président et le Bureau. Forme juridique, date de création Juridiquement indépendante, ses statuts sont déposés au tribunal. Elle est liée à l’Association Nationale, par un contrat d’agrément délivré d’année en année par le conseil d’administration mais reconnu d'utilité publique par décret le 7 février 1992. La première campagne des restos du cœur commence le 21 Décembre 1985 et comme le souhaitait Coluche les restaurant se multiplient au travers du pays.….

    montre plus
  • Sommeil et handicap
    2956 mots | 12 pages

    Cette note de synthèse présente l’action professionnelle que j’ai eu l’occasion de mettre en place en qualité de stagiaire technicienne en économie sociale et familiale. J’ai choisi de m’intéresser pour cette occasion à un centre d’initiation par le travail et les loisirs (CITL) pour adultes handicapés mentaux. La loi du 11 février 2005 a fait l’objet, d’une campagne nationale d’information afin de sensibiliser les français à l’intégration des personnes handicapées. Des affiches, des articles de presse, les recrutements des entreprises… ont éveillé mon intérêt envers ce public. C’est au cours de mes recherches sur les différents établissements spécialisés, que j’ai découvert les missions affiliées aux CITL.….

    montre plus
  • Cass com 1 juillet 2007
    2937 mots | 12 pages

    La cour d’appel rejette la demande de la société. Elle estime que l’article 1860 du code civil n’a pas été mis en harmonie avec la loi du 25 janvier 1985, alors que celle-ci a modifié l’article L221-16 du code de commerce, qui portait une règle analogue et a été changé. Il dispose désormais qu’un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif emporte la dissolution de la société, ou l’exclusion de l’associé si ce choix a été validé à l’unanimité par les autres associés.….

    montre plus
  • Statuts lcl
    3740 mots | 15 pages

    Son siège central est à Paris, 19 boulevard des Italiens. Article 3 L'objet du CREDIT LYONNAIS consiste à effectuer, à titre de profession habituelle, toutes opérations de banque et toutes opérations connexes mentionnées dans la législation en vigueur et notamment le Code monétaire et financier, en France et à l'étranger, avec toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, française ou étrangère, dans les conditions définies par la réglementation applicable aux banques. L'objet du CREDIT LYONNAIS consiste également à prendre et à détenir des participations dans les entreprises, françaises ou étrangères, existantes ou en création, dans les conditions définies par la réglementation applicable aux banques. L'objet du CREDIT LYONNAIS consiste enfin à exercer à titre habituel toute activité non bancaire dans le respect de la réglementation applicable aux banques, notamment l'activité de courtage, et en particulier le courtage d'assurances. Pour la réalisation de son objet, le CREDIT LYONNAIS peut,….

    montre plus
  • En quoi le système de crédit français se différencie-t-il de celui des etats-unis, et quel estquel est l’avenir du système de crédit français ?
    2019 mots | 9 pages

    et que s’il y avait bien une entité qui ne pouvait connaitre la crise, c’était la banque. Pourtant, les citoyens ont découvert avec stupéfaction le comble d’une banque : faire faillite. Les banques ont donc paru bien plus faibles que ce qu’on imaginait. Mais il ne faut pas oublier que les banques ont déjà « vacillé » par le passé.….

    montre plus
  • Exemple de mémoire pour bts cgo
    1201 mots | 5 pages

    [pic] [pic] [pic] BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS SESSION 2007/2009 ACADEMIE AIX-MARSEILLE SOMMAIRE Sommaire I/ INTRODUCTION 3 II/ FICHE TECHNIQUE 4 III/ SUIVI QUOTIDIEN 6 A/ Crédit FRANFINANCE 6 1°/ Son principe 6 2°/ Mon action 6 3°/ Passage des écritures de paiement 7 4°/ La relance 7 5°/ Mise au contentieux 8 6°/ Passage d’un client en perte sèche. 8 IV/ TRAVAUX DE CLOTURES 9 A/ PROVISIONS MENSUELLES 9 1°/ Sectorisation des créances.….

    montre plus
  • Textes fondamentaux pour les commissaires aux comptes
    641 mots | 3 pages

    Il pose également le principe d’un délai de viduité de 2 ans pour les auditeurs ayant fourni certaines prestations à la société qui souhaite leur confier une mission légale. Partie réglementaire du Code du commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd’hui. Cependant, c’est le décret du 12 août 1969 (aujourd’hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui l’érige véritablement en profession. La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.….

    montre plus
  • Présentation shell
    994 mots | 4 pages

    Deux conseils d'administration sont également présents dans les deux sièges sociaux, ce qui pose certains problèmes de coordination et d'indépendance de l'un par rapport à l'autre. La compagnie fonctionne par le biais d'un certain nombre d'accords d'actionnariat croisé. Ce n'est qu'en octobre 2004 que le groupe annonça vouloir se regrouper sous une seule structure dénommée Royal Dutch Shell plc., cotée principalement à la Bourse de Londres mais dont le siège administratif et financier est aux Pays-Bas. Le chiffre d'affaires de cette entreprise était de 278 milliards de dollars US en 2009, la plaçant au premier rang mondial du secteur.….

    montre plus
  • Status types: la création d'une sas
    2766 mots | 12 pages

    la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; ? la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; ? la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement [cette rédaction est donné à titre uniquement indicatif.….

    montre plus
  • Clonage
    2285 mots | 10 pages

    Introduction Depuis toujours, l’être humain ne cesse de se poser des questions. Celles-ci, peuvent être banales, mais elles peuvent aussi soulever des points éthiques. Durant le dernier centenaire, le rythme de la recherche et des découvertes scientifiques ne cesse d’augmenter. Presqu’à chaque jour, nous sommes témoins de nouvelles découvertes scientifiques. Ces découvertes vont jusqu'à l’essence même de l’être humain.….

    montre plus
  • Le prgrès technique est-il la c ondition du bonheur?. premiere partie
    693 mots | 3 pages

    Le « progrès technique » est une association entre les hommes et les machines et le perfectionnement des savoir-faire et des outils. Afin de mieux comprendre les deux termes de cette expression, définissons-les. Le mot « progrès » vient du latin « progressus » qui signifie « action d’avancer ». Cela désigne une marche en avant, un mouvement dans une certaine direction, un développement. Ce terme désigne aussi un mouvement d’un moins vers un plus, d’un moins bien vers un mieux.….

    montre plus