Le statut des résidents de longue durée dans la jurisprudence récente de la cour

Pages: 7 (1602 mots) Publié le: 30 avril 2012
Le statut des résidents de longue durée dans la jurisprudence récente de la Cour. Deux arrêts récents de la Cour, dans les affaires C-571/10, et C-508/10, ont précisé le statut des ressortissants d’Etats tiers, résidents de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne.

I. Impossibilité pour un Etat membre d’exiger des droits fiscaux excessifs et disproportionnés pour accorder despermis de séjour aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux membres de leur famille

Le montant des droits fiscaux exigés ne doit pas constituer un obstacle à l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union La directive 2003/1091 prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manièrelégale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande et qui remplissent certaines conditions. Aux bénéficiaires dudit statut est accordé un permis de séjour de résident de longue durée. La directive 2003/109 prévoit également que les États membres accordent des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers ayant déjà obtenuce statut dans un autre État membre ainsi qu’aux membres de leur famille. Aux Pays-Bas, à l’exception des ressortissants turcs, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent des permis et titres de séjour en vertu de la directive 2003/109 sont redevables de droits fiscaux, dont le montant varie de 188 euros à 830 euros. Or, la Commission européenne considère que ces droits fiscaux sontdisproportionnés car, en vertu de la directive, ils doivent être d’un montant raisonnable et équitable et ne doivent pas dissuader les ressortissants de pays tiers d’exercer leur droit de résidence. Dès lors, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre des Pays-Bas. La Cour rappelle qu'aucune disposition de la directive ne fixe le montant des droits que les États membres peuventexiger pour la délivrance de permis et titres de séjour. Toutefois, s’il n'est pas contesté que les États membres jouissent dans ce contexte d'une marge d'appréciation, celle-ci n’est pas illimitée. Ainsi, s’il est possible pour les États membres de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de la directive 2003/109 à la perception de droits fiscaux, le niveau de ces droits ne doit avoirni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par cette directive, sous peine de porter atteinte tant à l’objectif d’intégration poursuivi par celle-ci qu’à son esprit. Dans ce contexte, la Cour constate que les montants des droits réclamés par les Pays-Bas varient à l’intérieur d’une fourchette dont la valeur la plus faible est environ sept fois supérieure aumontant à acquitter pour obtenir une carte nationale d’identité. Même si les citoyens néerlandais et les ressortissants de pays tiers ainsi que les membres de leur famille ne se trouvent pas dans une situation identique, un tel écart démontre le caractère disproportionné des droits réclamés. La Cour juge que ces droits fiscaux, excessifs et disproportionnés, sont susceptibles de créer un obstacle àl’exercice des droits conférés par la directive. Par conséquent, en les appliquant aux ressortissants de pays tiers – ceux qui sollicitent l’acquisition du statut de résident de longue durée aux Pays-Bas et ceux l’ayant déjà acquis dans un autre État membre –, qui demandent à pouvoir y séjourner ainsi que les membres de leur famille, les Pays-Bas ont manqué à leurs obligations en vertu de ladirective.

II. Incompatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale ou régionale qui prévoit un traitement différent entre les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l'Union pour la répartition des fonds d’aide au logement

L'Union reconnaît le droit à un traitement égal des bénéficiaires d’une aide au logement destinée à assurer...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La location longue durée
  • L'activité partielle de longue durée
  • jurisprudence de la cour
  • Les pgd et le statut de la jurisprudence
  • L'etat dans l'économie : vision de longue durée
  • Etude du marché de la location longue durée
  • Statut de la cour internationale de justice
  • Fiche jurisprudence cour de cassation 2 décembre 1997

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !