Le statut du beau parent

Pages: 7 (1652 mots) Publié le: 13 février 2012
Dissertation : Faut il reconnaître un statut de Beau-parent ?

"Statut du beau-parent". "Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent, et plus largement, des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents", a affirmé M. Sarkozy devant les médaillés de la famille et les associations familiales qu'il recevait à l'Elysée.
Laloi est dans son rôle quand elle réaffirme la responsabilité des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Qu’on le déplore ou non, il convient qu’elle organise son application en cas de rupture des parents ; c’est dans ce cadre qu’elle confie au juge aux affaires familiales le pouvoir de décision. On a donc du mal à saisir pourquoi la loi devrait « protéger juridiquement les liensaffectifs entre adultes et enfants qui n’ont aucun lien de filiation ».
Est-ce le rôle de l’État de s’immiscer dans la vie privée des familles, fussent-elles recomposées ? En quoi le statut du beau-parent faciliterait et garantirait la protection des enfants ? Ce projet de statut du beau-parent répond donc à une autre intention.

I. Du statut du beau parent au statut du «tiers »

La loi du 2 mars2002, initiée par Mme Royal (ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées) avait ouvert une brèche : le texte confirmait l’exercice conjoint de l’autorité parentale du père et de la mère (article 372), mais reconnaissait la « coparentalité » du père et de la mère de l’enfant quelle que soit la situation des parents (mariés, séparés, concubins…). Ainsi, on ouvrait lapossibilité pour le parent qui ne vit pas avec l’enfant de déléguer sa part d’autorité parentale à un tiers « si tel est l’intérêt de l’enfant » (art. 374-1 Code civil).

A. Faciliter les actes de la vie quotidienne de l’enfant

Aujourd’hui (art. 377 de la loi de 2002), une simple lettre des parents suffit à régler les formalités liées à des circonstances particulières (vacances, voyage declasse, séjour à l’extérieur de la famille…). Quels parents ne l’ont-ils pas utilisée pour leurs enfants ? En cas de divorce ou de séparation, le partage de l’autorité peut être prononcé par le juge aux affaires familiales, à condition que le parent non gardien accepte de partager cette autorité, sans y renoncer lui-même.
Les propositions du rapport Versini s’articulent autour de deux formules :
• lemandat d’éducation : il s’agirait d’une simple convention pour que le tiers accomplisse certains actes de la vie quotidienne, en tant que « parent social ». Cette convention serait le fait du seul parent gardien et non pas du parent non gardien. Ce mandat serait ponctuel et enregistré au greffe du tribunal d’instance.
• la convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale : celle-ciaurait pour but de remplacer le jugement et donc l’intervention d’un juge par une simple homologation au tribunal d’instance (sans l’accord du parent non-gardien).
En cas de nouvelle séparation, l’article 371-4 de la loi de 2002 prévoit que le beau-parent (ou le tiers) peut entretenir des liens avec l’enfant, à charge pour le juge d’en fixer les modalités. La proposition Versini est de maintenirdes liens entre l’enfant et le tiers, et de consacrer « le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ce tiers ». On peut imaginer qu’en cas de séparations successives, l’enfant établisse des liens avec un grand nombre d’adultes...
En cas de décès, « le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers » s’appliquerait cette fois après décision du juge,qui peut confier l’enfant au tiers, une disposition déjà prévue par la loi de 2002 (art. 373-3).

B. Une premiere breche : la loi du 4 mars 2002

La loi du 2 mars 2002, initiée par Mme Royal (ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées) avait ouvert une brèche : le texte confirmait l’exercice conjoint de l’autorité parentale du père et de la mère (article 372),...
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