le statut du commercant en droit ohada

Pages: 2 (394 mots) Publié le: 28 mai 2014
DROIT DES CONTRATS
A- DEFINITION : qu’es ce qu’un contrat ?
Un contrant est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation justement peut être définie comme étant un lien de droiten vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation qui peut être une abstention.
2-LES CARACTERES DE L’OBLIGATION
Ils sont aunombre de trois :
Il est d’abord le personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes. Le pouvoir du créancier s’exerce donc sur la personne du débiteur.
C’est ensuite un lienjuridique : son application peut être garantie par la force publique, il y a donc un élément de contrainte dans toute obligation ce qui permet de la distinguer des autres obligations qui n’ont pas untel caractère.
Enfin l’obligation a un caractère patrimonial en ce sens qu’il s’agit d’un sens susceptible d’être évaluer en argent, c’est à dire un droit pécuniaire.
3-LA CLASSIFICATION DESOBLIGATIONS

L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation qui entraine un transfert de propriété en vertu d’un exemple le contrat de vente.

L’obligation de faire : il y a obligation de faire lorsquele débiteur est astreint à l’exécution d’un certain acte positif, d’une prestation. L’entrepreneur est tenu de réaliser l’ouvrage commandité.

L’obligation de ne pas faire : c’est lorsque ledébiteur astreint à ne pas agir lorsqu’il est tenu d’une abstention EX : le salarié est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur.

L’obligation de résultat : lorsqu’un débiteurest tenu d’une obligation de résultat si ce résultat n’est pas atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a pas donc prouvé que le débiteur ait connus une faute, il suffit de faire constaterque le résultat n’a pas été atteint.

L’obligation de moyen : par contre lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de moyen, il ne promet pas un résultat, il s’engage tout simplement à se...
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