Le statut du conjoint collaborateur

671 mots 3 pages
CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut de conjoint collaborateur est un statut pour lequel peu de conjoints optent : en effet, seulement 30 000 conjoints collaborateurs sont recensés pour 500 000 chefs d’entreprises artisanales. Le nombre de conjoints bénéficiant d’un statut reste très faible. Une meilleure reconnaissance du rôle du conjoint dans l’entreprise était nécessaire.

Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 pris en application de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore le sort des conjoints des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales. Ce texte rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération. Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au : conjoint du commerçant, de l’artisan ou de professionnel libéral, conjoint de l’associé unique d’EURL de moins de 20 salariés, conjoint du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL de moins de 20 salariés.

Conditions :
Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut : collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération, ne pas être associé de la société.
Les conjoints exerçant une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce régime.

Procédure : L’option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d’entreprise sur papier libre auprès du CFE : soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise, soit au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise intervient après l’immatriculation de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration

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