LE STATUT DU CONJOINT

RAPPORT DE STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE

- SOMMAIRE-

INTRODUCTION 3

1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR 5

1) Conditions requises

2) Mise en place

2ème PARTIE : CONJOINT SALARIE 7

1) Conditions requises

2) Mise en place

3ème PARTIE : CONJOINT ASSOCIE 10

1) Conditions requises

2) Mise en place

CONCLUSION 12

ANNEXES Tableau synthétique et comparatif des statuts 13

INTRODUCTION

Beaucoup d’entreprises sont gérées en couple.

Un entrepreneur peut souhaiter faire participer officiellement son conjoint à l’activité de l’entreprise ou celui-ci peut en avoir assez de travailler dans l’ombre. En effet, faire la comptabilité, s’occuper du secrétariat téléphonique…. Dans l’ombre du chef d’entreprise peut lasser et n’est pas compatible avec une reconnaissance professionnelle.

Des milliers de femmes travaillent à plein temps dans l’entreprise de leur mari, sans que leur travail ne puisse être considéré comme du travail effectif. Ces personnes ne bénéficient d’aucun statut, n’ont aucun pouvoir de décision au sein de l’entreprise. Sur le plan fiscal, elles ne perçoivent aucun revenu et ne bénéficient d’aucun avantage. Sur le plan social, cela peut même être considéré comme du travail dissimulé.

Si le fonds appartient au conjoint, en cas de décès ou divorce, elles risquent de perdre toutes sources de revenus.

Selon l’article L.121-3 du code de commerce, «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant.

Jusqu’en 1982, les conjoints des commerçants et artisans n’avaient pas de statut spécifique, malgré leur participation active dans l’entreprise.

La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 permet aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans