Chapitre 2 : le statut protégé du mandat parlementaire

Le mandat parlementaire doit être protégé. Ce n’est pas un mandant à proprement parlé ( héritage des états généraux) ils recevaient de leurs électeurs un mandat de faire quelque chose explicité dans les cahiers de doléance. À l’époque les députés étaient des mandataires. Depuis le serment du jeu de paume l’expression mandat parlementaire est un expression trompeuse, en vérité on devrait parler de fonction parlementaire. Un député est élu dans une circonscription. Si le parlement peut être assujetti a des autorités, discipline que se soit, à quelques menaces, à travers ça serait mise en cause la souveraineté elle-même il faut donc veiller à se que le parlementaire soit protégé. Il n’ a pas lieu à assurer une protection social mais minimal qui favorisera l’exercice libre de la fonction parlementaire.

Section 1 : la conquête du mandat : les modes de scrutin

L’article 34 de la constitution renvoi à la loi le soin de déterminer le régime électoral pour les élections locales, législatives et sénatoriales.
Cependant deux prescriptions existent dans la Constitution : elles résultent de l’article 24. Les députés sont élus au suffrages universel direct et les sénateurs au suffrage universel indirect.

Par ailleurs la constitution renvoi à unE loi organique le soin de fixer le nombre de députés et sénateurs. Depuis la révision de 2008 un nombre maximum est institué : les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 347.

L’article 3: le suffrage universel est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs tous les français majeurs des deux sexes.

Comment élit-on les parlementaires ? Il n’y a pas un mode de scrutin majoritaire ou proportionnel mais plusieurs. Cette distinction n’est que l’une des distinctions des modes de scrutin, il y a tout un ensemble de paramètre qui entre dans la fabrication d’un mode de scrutin. On pourra ensuite se pencher sur l’élection des parlementaires.

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