Le sujet de droit

2217 mots 9 pages
si c’est dans son intérêt, le fœtus est considéré comme une personne, avec un patrimoine.
En droit français, c’est classiquement la naissance qui fait apparaître l’individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l’enfant n’apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo.
Aujourd'hui, le droit positif a tendance à dépénaliser les atteintes portées à l'enfant non-né, notamment avec le droit à l'avortement.
Problème juridique : le problème juridique posé en l’espèce est celui de déterminer à quel moment peut on considérer qu’un enfant à naitre obtient son statut juridique.
I. Incertitude du statut
A) L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques
B) L'embryon et le fœtus sont des personnes humaines en devenir
II. Protection de l'embryon et du fœtus
A) L'embryon in utero
B) L'embryon in vitro
L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques
En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi, et encore à condition que la gestation ait duré au moins 180 jours.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique (contra certains arrêts de Cour d'appel notamment dans l'hypothèse d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un fœtus viable - arrêt du 3 février 2000). La portée de cette jurisprudence a été précisée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 : les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide

en relation

  • Le statut juridique du foetus
    2501 mots | 11 pages
  • La liberté des funérailles; le foetus et la personnalité juridique
    540 mots | 3 pages
  • Le cid de corneille
    598 mots | 3 pages
  • Droit des personnes
    3335 mots | 14 pages
  • Le sujet de droit
    3405 mots | 14 pages
  • Sujet sur le droit
    374 mots | 2 pages
  • Les sujets de droit
    751 mots | 4 pages
  • L enfant conçu sujet de droit
    3475 mots | 14 pages
  • Le droit de
    852 mots | 4 pages
  • Histoire du droit - sujets
    294 mots | 2 pages