Le surendettement

Une personne est surendettée lorsqu’elle est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Est également surendettée, une personne, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
La notion de bonne foi
Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve.
Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner, de dissimuler tout ou une partie de leurs biens.

Personnes pouvant saisir la commission.
Situations financières
Les personnes relevant de la procédure de surendettement et pouvant saisir la commission sont uniquement celles qui n’arrivent plus à rembourser leurs dettes et qui sont dans une situation financière grave. Il est conseillé, avant l’engagement de toute procédure, de demander des rééchelonnements des dettes ou des délais de paiements auprès des créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles les personnes pourraient être confrontées ultérieurement.

Dettes concernées
Dettes non professionnelles
D’une manière générale, les dettes non professionnelles concernent toutes les dettes n’ayant pas de rapport direct ou indirect avec une activité économique.
Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d’entreprise doivent avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dites de ménage et peuvent être :
§ des dettes bancaires
§ des dettes liées à toute charge de la vie