Travaux dirigés de Procédures Collectives

Séance 1 : La procédure de surendettement des particuliers

Il faut la différencier de la procédure collective.

1.Critères de distinction entre les procédures :

Le surendettement = situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements.

Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave).

Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle.

Critères de distinctions :

Surendettement :

-Il faut être de bonne foi
-Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence).

Attention !!! Présomption de bonne foi.

Rétablissement personnel :

Les deux procédures commencent de la même manière. Si la banque de France remarque que la personne est vraiment irrémédiablement compromise, dans ce cas elle dirigera la personne vers la procédure de rétablissement personnel.

On a 2 cas : soit une procédure de surendettement, soit une procédure de rétablissement personnel.

1er cas : situation peut être redressée :

-Une conciliation est possible entre débiteur et créancier --> donc plan conventionnel de redressement entre le débiteur et le créancier. C'est un plan qui peut être pris pour 10 ans maximum. On prévoit un échelonnement (Ex : 50€ tous les mois pendant tant de temps pour rembourser 5 000€).
Il faut que toutes les parties soient d'accord.
--> Les dettes fiscales peuvent être aménagées : article L.331-7 du Code de la Consommation.
--> Les dettes pénales ne peuvent pas faire l'objet d'un aménagement.
--> La pension alimentaire : pas possible.

-Quand il n'y a pas d'accord possible : la commission va prendre des recommandations et le juge judiciaire (de l'exécution) va conférer à ces mesures la force exécutoire.
Différence entre force exécutoire et autorité de la force jugée :
FE : elle s'exécute (pension alimentaire s'exécute, même si le papa fait