Crédit et surendettement en Belgique

Chapitre 1 : le contexte juridique général

Depuis le début des années 1990, l’arsenal législatif visant à lutter contre le surendettement s’est considérablement renforcé.

Les préoccupations du législateur belge ont toujours été de deux ordres :

D’une part, il s’agissait de mettre en place une réponse curative à des situations humainement intolérables, à des situations d’endettement tout à fait désespérées pour lesquelles il fallait chercher d’autres solutions que des remboursements pendant des années entières sans espoir d’améliorer la situation. C’est l’instauration le 1er janvier 1999 de la procédure en règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes) qui ambitionne ainsi de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

L’objectif de la loi relative au règlement collectif de dettes est de réintégrer les personnes exclues dans le circuit économique en leur permettant un nouveau départ, a fresh start, pour reprendre l’expression anglo-saxonne fréquemment utilisée dans le nord du pays.

D’autre part, il s’agissait aussi parallèlement d’agir préventivement contre le surendettement, notamment : • En encadrant le crédit à la consommation afin que le consommateur bénéficie d’un niveau d’information et de protection suffisant (loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) ; • En enregistrant tous les contrats de crédit à la consommation dans le fichier de la Banque Nationale de Belgique. La mise en œuvre de cette Centrale des Crédits aux particuliers le 1er juin 2003 est venue se substituer à la Centrale négative et renforce la responsabilité des prêteurs lors de l’octroi du crédit (loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux particuliers) ;