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le surendettement, le règlement collectif de dettes, et la médiation

3584 mots 15 pages
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II. LA MEDIATION DE DETTES

A. HISTORIQUE ET CADRE LEGAL

La médiation de dettes est reconnue par le législateur depuis 1991. Les premiers services de médiation de dettes se sont développés dans le courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise.
La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), elle a été modifiée par la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et celle du 13 juin 2010 relative également au crédit à la consommation. En vertu de l’article 67 LCC, la médiation de dettes est interdite sauf si elle est pratiquée par certains intervenants désignés: avocats, notaires, huissiers de justice et par les intervenants agréés:d’institutions publiques (ex: les C.P.A.S., les communes) et d’institutions privées (ex. : les A.S.B.L.). Ce sont les services de médiation de dettes. La médiation de dettes constitue une forme d’aide aux personnes et relève, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions qui fixent les conditions d’agrément des services de médiation de dettes. Celles-ci sont similaires dans les quatre régions et visent à imposer des exigences de qualité afin d’assurer un service professionnel : formation spécialisée des travailleurs sociaux, emploi d’un juriste, etc.1
Depuis 1994, la lutte contre le surendettement occupe une place importante dans les politiques sociales en Région wallonne. Cette préoccupation fait suite à la volonté du législateur fédéral de confier la pratique de la médiation de dettes à des professionnels.
Actuellement, législateur, entendez le ministère de l’économie, modifie les dispositions légales relatives au crédit. En codifiant davantage la loi du 12juin 1991 qui régit actuellement le crédit à la consommation.Parmis les principales modifications qui devraient entrer en vigueur le 1er avril 2015 :

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