Le surendettement

Pages: 3 (562 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Le surendettement
1) Les dettes prises en compte sont :
- Les dettes bancaires liées à des crédits ou des impayés ;
- Les dettes liées à la vie courante (Loyer, factures, assurance, etc…) ;- Les pensions alimentaires ;
- Les dettes fiscales.

2) On peut retirer un dossier sur le site internet de la banque de France et auprès de toute agence de la banque de France. Une notice estjointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel à un centre d’aide social, pour vous aider dans la constitution de votre dossier. Une fois ledossier rempli, il faut le remettre à l’agence de la banque de France de votre département soit en le déposant ou en l’envoyant.

Elle ne doit pas oublier d’y joindre un courrier expliquant lesraisons de son surendettement et sa situation actuelle. 

Elle ne doit pas non plus oublier de signer son dossier (si elle dépose un dossier avec son conjoint, ils doivent le signer tous les deux) etd’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant sa photographie. 
 
 Enfin, si la personne à déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, elle doitmettre dans son dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié. 

3) La commission va d’abord étudier le dossier pour décider si la personne est en situation de surendettement et si ellepeut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, son dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».

4) Si le dossier est accepté :
Lacommission va rechercher un accord amiable entre la personne endetté et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, desmesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.
Si ses difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter son dossier vers une...
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