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Le surendettement

1294 mots 6 pages
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Le surendettement des ménages

Où trouver un dossier de surendettement ? * Sur le site de la banque de France * Auprès de toute agence de la banque de France

Où déposer un dossier ? * A la banque de France du département où réside le débiteur soit en l’y déposant soit en l’envoyant par courrier * Ne pas oublier de signer le dossier

Origine de la législation * le contexte de la fin des années 80 * volonté de prévenir les excès de crédits * volonté de remédier à leurs conséquences

Interventions successives du législateur : * 1989 : première loi dite loi de Neiertz * 1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif * 1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées * 2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP) * 2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement des aspects protecteurs pour le débiteur. Loi Lagarde.

Choix de la BDF : * pour sa neutralité et son implantation * pour l’Allier : le secrétariat est assuré par la BDF de Moulins

Prévention et traitement du surendettement : * la prévention : un fichier négatif (FICP) géré par la BDF * le traitement : intervention combinée de commissions administratives et le cas échéant de juridictions

Prise en compte des ressources : * de toute natures, imposables ou non, saisissables ou non. * (salaire, assedic, retraite, IJ, AAH, RSA, APL etc) * Prise en compte de la valeur du patrimoine

La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur : * Certaines sont expressément prévues par la loi : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement, professionnel, frais de santé à la charge du débiteur * Au-delà, la commission tient compte d’autres

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