Le surendettement

Pages: 6 (1294 mots) Publié le: 5 mars 2013
Le surendettement des ménages

Où trouver un dossier de surendettement ?
* Sur le site de la banque de France
* Auprès de toute agence de la banque de France

Où déposer un dossier ?
* A la banque de France du département où réside le débiteur soit en l’y déposant soit en l’envoyant par courrier
* Ne pas oublier de signer le dossier

Origine de la législation
* lecontexte de la fin des années 80
* volonté de prévenir les excès de crédits
* volonté de remédier à leurs conséquences

Interventions successives du législateur :
* 1989 : première loi dite loi de Neiertz
* 1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif
* 1998 : possibilité à la commission de recommander uneffacement des dettes dans les situations les plus obérées
* 2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP)
* 2010 : allègement du volet judiciaire du dispositif et renforcement des aspects protecteurs pour le débiteur. Loi Lagarde.

Choix de la BDF :
* pour sa neutralité et son implantation
* pour l’Allier : le secrétariat est assuré par la BDF deMoulins

Prévention et traitement du surendettement :
* la prévention : un fichier négatif (FICP) géré par la BDF
* le traitement : intervention combinée de commissions administratives et le cas échéant de juridictions

Prise en compte des ressources :
* de toute natures, imposables ou non, saisissables ou non.
* (salaire, assedic, retraite, IJ, AAH, RSA, APL etc)
*Prise en compte de la valeur du patrimoine

La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur :
* Certaines sont expressément prévues par la loi : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement, professionnel, frais de santé à la charge du débiteur
* Au-delà, la commission tient compte d’autrescharges : impôts, téléphone, pension alimentaire…

Appréciation du budget du débiteur :
* Les charges sont évaluées pour certaines sur la base de la déclaration du débiteur (loyer, impôts, frais de garde…)
* Pour d’autres sur la base de la déclaration du débiteur ou d’un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille (alimentation, habillement, téléphone, eau,assurance, transport…)

Nature des dettes retenues :
* Prise en compte des dettes exclusivement personnelles : arriérés de charges courantes, prêts immobiliers, crédits à la consommation et découverts bancaires
* Prise en compte des actes de cautionnement donné par le débiteur au profit d’un particulier d’une entreprise ou d’une société.

La bonne foi :
* Elle est présumée sousréserve du respect de certaines conditions et notamment : déclarer toutes ses ressources, donner une estimation de son patrimoine, déclarer toutes ses dettes.

Focus sur l’interdiction de régler les dettes :
* Concerne les crédits (y compris les découverts bancaires), les arriérés de charges courantes
* Ne dispense pas le débiteur de régler les nouvelles échéances de ses chargescourantes (loyer, factures…)
* Saisine possible du juge par le débiteur pour régler une dette, vendre un bien…

Effets de la recevabilité :
* Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d’expulsion
* Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvement : concerne les créanciers et les établissements teneurs de compte
* A tout stade de la procédure, lacommission peut inviter le débiteur à solliciter « une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire ».

Etude de l’orientation :
* Traitement amiable : possibilité d’apurer les dettes en 8 ans maximum éventuellement avec un effacement d’une partie des dettes = situation financière remédiable
* Procédure de rétablissement personnel :...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Surendettement
  • Surendettement
  • Le surendettement
  • Surendettement
  • Le surendettement
  • Surendettement
  • surendettement
  • Surendettement

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !