Capacité juridique
En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.
Sommaire
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1 Classification et fondement des capacités
1.1 La capacité de jouissance
1.2 La capacité d'exercice
2 Les personnes déclarées « incapables »
2.1 Les mineurs
2.1.1 L'administration légale
2.1.2 La tutelle des mineurs
2.2 Les majeurs protégés
3 Voir aussi
3.1 Articles connexes
Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code]
La capacité de jouissance[modifier | modifier le code]
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent.
La capacité d'exercice[modifier | modifier le code]
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. L'inverse n'est pas vrai. La reconnaissance de la personnalité juridique ne conduit pas à reconnaître automatiquement la capacité d'exercer soi-même des droits qu'on est apte à détenir. Il se peut qu'une personne dotée de la capacité d'exercice se la voie retirer, sans qu'elle perde pour autant la personnalité juridique.
Les personnes déclarées « incapables »[modifier | modifier le code]