Définition du cadre règlementaire
En janvier 1984 le législateur a redéfini la nature des activités des établissements de crédit : réception des fonds, opérations de crédit , gestion des moyens de paiement.
La loi de 1984 ( intégrée dans le code monétaire et financier) distinguait six types d'établissement :
Les banques, les banques mutualistes ou coopératives , les caisses d'epargne et de prévoyance , les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées .
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative a l'épargne et a la sécurité financière, les caisses d'épargne et de prévoyance font partie des banques mutualistes ou coopératives
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A souligner que le Tresor Public, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les Societes de bourse et les Compagnies financières n'étaient pas concernes par ce texte.
La loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 a par ailleurs renouvelé en profondeur les conditions d'exercice de métiers du titre.
-la création de la Federation bancaire (FBF) , en février 2001, a quant a elle permis de raprocher au sein d'un organisme professionnel commun les banques AFB et les réseaux mutualistes et coopératifs
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- la loi sur la sécurité financière du 1 er aout 2003 a simplifie les instances consultatives dans le secteur financier, en tenant compte du rapprochement des secteurs de la banque et de l'assurance.
Le comite consultatif du secteur financier (CCSF) est issu de la fusion du CNCT, du Comite consultatif et de la Commission consultative de l'assurance. Il représente ainsi les entreprises et les usagers et peut proposer toutes mesures appropriees.
Le comite consultatif de la lesgislation et de la réglementation financière (CCLRF) s'est substitue au CRBF et au conseil national des assurances ainsi qu'à sa commission de la réglementation
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Il émet un avis sur tout projet de texte en matière financière.
On peut aussi citer le Comite des