Le systeme fiscal marocain

2417 mots 10 pages
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Direction Régionale des Impôts de Rabat Service Régional des Vérifications
5ème Brigade Régionale des Vérifications.

Objet : Vérification Fiscale : IGR: Exercice 2005. TVA: Années 2001à 2005.
Réf. : Notre avis de vérification n° 2178 du 02 /11/2009 remis le 02 /11/2009.

Monsieur,

Suite à la vérification de la comptabilité de votre société, conformément aux dispositions de l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), et en application des dispositions de l’article 220 du CGI, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-après, les rectifications apportées aux impositions, au titre des exercices cités en objet.
Les impositions complémentaires seront passibles de majorations et de pénalités conformément aux dispositions en vigueur prévues par le CGI.

Par ailleurs, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article 220 du CGI, vous disposez d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la présente lettre de notification, pour formuler, par écrit, vos observations détaillées par chef de redressement, ou éventuellement me faire parvenir votre accord total ou partiel dans le même délai.

Il est à préciser que les rectifications opérées n’ayant pas fait d’observations de votre part, seront considérés comme ayant été acceptés par vous, conformément aux dispositions de l’article 220 du CGI.

A défaut de réponse dans le délai précité, les impositions complémentaires seront établies et ne pourraient être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 du CGI.

Vous trouverez ci-jointes deux annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés des redressements opérés.

|Périodes |Base de l’Impôt Général sur le Revenu |Rappels TVA |
|2001 |- |213 770,00

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