Le terme et la condition
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TRAVAUX DIRIGES DROIT DES OBLIGATIONSSéance n°3 – Le terme et la condition
Cas pratique n°1
Monsieur Dupont est propriétaire d'une maison, il envisage d'acquérir par ailleurs un appartement. Il signe une promesse d'achat au profit de Monsieur Durand, vendeur de l'appartement. Une clause de l'accord subordonne le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont ». Monsieur Dupont souhaite finalement renoncer à l'acquisition de l'appartement. Or, Monsieur Durand refuse d'accéder à sa demande.
Une promesse d'achat est un engagement en vertu duquel une personne, le « promettant », s'engage à acheter un bien à une autre personne, le « bénéficiaire », lorsque celle-ci en manifestera la volonté. Quant à la clause de l'accord subordonnant le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont », celle-ci doit s'entendre comme une condition suspensive.
Dans le cadre d'une promesse d'achat, dans quelle mesure le promettant peut-il revenir sur son engagement d'acheter le bien qui a fait l'objet de ladite promesse? Plus spécifiquement, il s'agira d'envisager dans une première partie les effets de la promesse d'achat (I). Puis, dans un second temps, il conviendra d'analyser la condition suspensive et ses implications (II).
I/ LA PROMESSE D'ACHAT: UN ACTE QUI ENGAGE
Selon l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil, « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La promesse de vente doit s'entendre comme le pendant de la promesse d'achat.
Au stade de la promesse, seul le « promettant » est engagé. L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de