Le traitement des entreprises en difficulté : les procédures collectives

1. La procédure de Sauvegarde 1

1. La procédure de Sauvegarde
Elle a été instituée par la loi du 26.07.2005, et modifiée par l’ordonnance du 18.12.2008. La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements).

Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée.

La demande doit contenir les pièces suivantes :
• Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt
• Un état d’endettement datant du jour du dépôt de la demande
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie de moins de 8 jours
• Une attestation sur l’honneur prouvant l’absence : o De mandataire ad hoc o Ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande
• Ou une attestation faisant état d’une telle demande ou de l’ouverture d’une procédure (indiquant sa date et l’autorité qui y a procédé).
• La personne proposée à la désignation du tribunal, par le débiteur, comme administrateur.
Remarque : Le débiteur bénéficie d’une suspension provisoire des poursuites des créanciers durant la phase de réalisation du plan de sauvegarde (appelée période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable une fois).

Le dirigeant peut (avec l’aide d’un administrateur si nécessaire) présenter à ses créanciers :
- Un plan
- Un rééchelonnement de la dette
- Un abandon de créance
- Ou (depuis l’ordonnance de 2008) une conversion de dette en titre de capital de la société défaillante.

L’objectif : Laisser le sort de l’entreprise à son propriétaire résiduel (renégociation du passif, vente d’actifs, ruptures de contrats).

Définition : Propriétaire résiduel : celui qui