user icon

Le traitement juridique et fiscal des rémunérations de l’administrateur au sénégal

562 mots 3 pages
Montre plus
Le traitement juridique et fiscal des rémunérations de l’administrateur

La société anonyme (SA) peut être dirigée par un conseil d’administration avec 3 à 12 administrateurs (Art. 416 de l’AUSCGIE) ou par administrateur général si le nombre d’actionnaire est inférieur ou égal à 3. (Art. 494 de l’AUSCGIE). L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale. Cette dernière va désigner un représentant permanent qui peut être actionnaire ou non.

I/ Traitement juridique des rémunérations
L’administrateur personne physique ne peut avoir une rémunération liée à sa fonction de dirigeant ou liée à une fonction de salarié après soumission du contrat de travail à l’assemblée générale (Art. 499 de l’AUSCGIE). Pour l’administrateur personne morale, le représenté permanent qu’elle désigne est soumis aux même conditions et obligations que s’il était administrateur en son propre nom (Art. 421 de l’AUSCGIE). Par conséquent il peut avoir les même rémunérations que l’administrateur personne physique.
1- Rémunération de la fonction d’administrateur
L’administrateur peut recevoir une indemnité de fonction qui est une rémunération fixe et annuelle allouée par l’assemblée générale ordinaire. (Art. 431 et 501 de l’AUSCGIE). Il peut lui être aussi attribué des avantages en nature, des rémunérations exceptionnelles pour des missions et mandats. Les frais de déplacements et des dépenses faits dans l’intérêt de la société pourront aussi lui être remboursés. (Art. 432 et 501 de l’AUSCGIE). Ces rémunérations et ces frais font l’objet d’un rapport spécial du commissaire au compte à l’assemblée.
2- Rémunération de la fonction de salarié
L’administrateur peut cumuler son poste d’administrateur avec un contrat de travail correspondant à un emploi effectif pour lequel un salaire lui sera versé après autorisation préalable de l’assemblée générale. (Art. 430 et 499 de l’AUSCGIE).

II/ Traitement fiscal des rémunérations
1- Indemnité de fonction
Les

en relation

  • Diaporam e2 bac rpo commerce
    1908 mots | 8 pages

    2- Identifiez quels sont les 2 modes de rémunération. 3- Recherchez les avantages et les inconvénients de chaque mode pour le salarié, pour l’employeur . Documents à consulter : 2, 3 Annexe 2 : à compléter Activité3 : Les composantes de la masse salariale 1- Recherchez les principaux éléments qui composent la rémunération des employés de l’enseigne Auchan ,….

    montre plus
  • L'affaire gagnepain
    509 mots | 3 pages

    La cour d’appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s’il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d’être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier. La cour d’appel a violé les textes susvisés. Monsieur Gagnepain fait un pourvoit en cours de cassation le 3 mars 1988. C. Le problème de droit….

    montre plus
  • Musiqe
    491 mots | 2 pages

    Dans ce cas, à la fin du mois civil en cours, un bulletin de salaire regroupant de manière détaillée l’ensemble des interventions lui est remis. Le travailleur en extra est rémunéré sur la base du taux horaire conventionnel de la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi qu’il occupe. LE SALARIE DOIT-IL ETRE DECLARE A LA CPS ? Oui, et toute rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale. LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ?….

    montre plus
  • Lala
    266 mots | 2 pages

    Après avoir défini la rémunération, j’étudierai tout d’abord les objectifs de la politique de la rémunération, puis les principales règles juridiques qui encadrent la rémunération des salariés. La rémunération est un ensemble des sommes versées à un salarié par son employeur en contrepartie de son travail. Il comprend plusieurs éléments : -La rémunération fixe (salaire de base prévu au contrat de travail) - Les compléments variables (heures supplémentaires, primes individuelles et collectives, intéressement aux résultats de l’entreprise.)….

    montre plus
  • objets d etude bac2 sur ma remunération
    651 mots | 3 pages

    la rémunération La rémunération a toujours été un sujets tabou et sur lequelle perssonnes ne souhaite divulger sont salaire a la fin du mois ,même si les jeunes en parlent plus librement que leurs parents, les salaires restent un sujet tabou en France. Certaines entreprises ont toutefois décidé de jouer la carte de la transparence, mais les professionnels des ressources humaines sont plutôt réservés. Contrairement a d'autres pays la rémunération n'est pas un sujets tabou comme par exemple : en Autriche se sont les plus réservés, avec 59% des répondants qui admettent ne pas parler du tout de salaires, et Quant aux Américains, ils sont connus pour être les plus expansifs sur le sujet, mais pas n’importe où ni avec n’importe qui. Comment se présente les differentes rémunération en France?….

    montre plus
  • contrefaçon
    660 mots | 3 pages

    La rémunération se définit par le paiement, la récompense après un effort, un travail de tout genre. Egalement durant les périodes de crises et de baisse du pouvoir d’achat elle est un sujet important pour tout salarié. La rémuneration est-elle identique dans les deux contrats de travail les plus utilisés? Nous verrons dans un premier temps ce qu’est la rémunération, et dans un deuxième temps je comparerai la rémunération lors d’un CDD et d’un CDI. La rémunération est donnée à quelqu’un de morale ou de physique qu’on paye pour un travail fait ou service rendu.….

    montre plus
  • Dossier e2 rapport de stage
    1119 mots | 5 pages

    Synthèse : La Rémunération 1. Quels sont les différents éléments de la rémunération du salarié ? 1. le salaire de base Le salaire brut constitue la base de la rémunération. C'est à partir de ce montant que sera retiré l'ensemble des retenues, à commencer par les cotisations sociale, et que l'on obtiendra le salaire net.….

    montre plus
  • ECO DROIT RENUMERATION
    668 mots | 3 pages

    La rémunération au temps : est lorsque le salarié est rémunéré en fonction du temps de son travail effectué. C’est le mode de rémunération le plus courant en entreprise. La rémunération rendement : est lorsque que le salarié est rémunéré en fonction de la quantité produite ou de l’économie du temps pour réaliser une tâche par rapport aux règles établie.….

    montre plus
  • fiche de droit
    1663 mots | 7 pages

    L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la situation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à sa rémunération et pense être dans ses bons droits en demandant à toucher la rémunération….

    montre plus
  • Mon Objet D Tude Ne Pas Supprimer
    1324 mots | 6 pages

    Ensuite, j'expliquerai la même politique au sein du groupe Alliances. Ma troisième partie traitera de rémunérations globales, et les avantages chez Accord. Je finirai avec une quatrième partie qui portera sur la politique de rémunération du groupe Carrefour avec une affaire de salaires insuffisant. I. La politique salariale chez Bouygues.  1.….

    montre plus
  • La comptabilité pour les nuls
    9612 mots | 39 pages

    Le salaire au temps Le salaire au rendement II- Quelles formes peut prendre la rémunération ? Le salaire en espèces et le salaire en nature Le cas des pourboires III- Quen est- il du paiement de la rémunérations ?….

    montre plus
  • Rapport titanesque
    579 mots | 3 pages

    Dans un premier temps, la rémunération ce coupe en deux parties : La rémunération fixe ou le salarié touchera un salaire égal au nombre d'heure qu'il a travaillé , et il y aura aussi des compléments de rémunérations qui viendront enrichir le salaire du salarié. Les compléments de rémunérations se traduiront par une ou plusieurs primes, des heures supplémentaires, participation aux bénéfices ainsi que des bonus. Dans un second temps il y aura ou non des avantages offerts par l' entreprises qu'on appellera des avantages natures.….

    montre plus
  • Droit
    1545 mots | 7 pages

    L’employeur doit donc toujours obtenir l’accord du salarié avant d’envisager un changement de poste, une mutation à l’étranger ou bien une augmentation du temps de travail. Pour que le contrat de travail soit modifié, il faut une manifestation de volonté claire du salarié. • La rémunération : La rémunération concerne le montant du salaire ainsi que les primes. La rémunération est toujours considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il ne peut être modifié qu’après avoir obtenu l’accord du salarié.….

    montre plus
  • la demotovation au travaille
    530 mots | 3 pages

    Rémunération fixe: somme forfaitaire, verse chaque mois Rémunération en nature: divers formes : commission pourboire, primé, voiture de fonction. pour tenir compte de là pénibilité du travail de l'ancienneté du salarié et où de certains évènements pour gratifier et mobiliser le salaire lepargne salarié renforcé l'attachement du salarié à son entreprise qui utiliser plusieurs objectifs le plan epargne entreprise sue le moteur terme le plan epargnetemps pour la retraite collective sur le long termes la part vvariable collective la participation l'intéressement la rémunération liée au résultat collectif recommandé pour le favoriser le climat collège et la paix au travail. Plutôt que reconnaître la valeur du travail industriel et individuels la rémunération due par l'eml'employeure en échange de la prestation de travail effectif par le salaire dans le cadre d'une relation contractuelle il es général composé de plusieurs éléments rémunération fixe rémunération variable.….

    montre plus
  • Droit
    615 mots | 3 pages

    La personnalité morale permet l’exercice d’une activité autonome. ( Identité propre ( La protection du patrimoine des associés en générale (sauf SNC, SCS, société civil) ( La protection du patrimoine, la personnalité morale, ces créances personnelles des associés ne peut saisir le bénéfice de la société. Abus de biens est une infraction pénale sanctionnant l’usage de biens de la société contraire à l’intérêt de la société. ( Reconnaissance de la personnalité morale permet au groupe d’être titulaire de droit et d’obligation, d’avoir une capacité de jouissance et d’exercice, et de droit à la justice. 2.….

    montre plus