Le transfert de missions de sécurité à l’administration pénitentiaire : transfèrements et escortes

Pages: 16 (3790 mots) Publié le: 16 mars 2012
Le souhait du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Défense de se voir dégagés, pour l’essentiel, de la charge des escortes et de la garde des détenus est ancienne et la réflexion sur un éventuel transfert de compétences aux services pénitentiaires a connu plusieurs étapes.. Jusqu’en 2010, la question des moyens a toujours constitué un point de blocage pour mettre en œuvre toute mesurede transfert.
1 Une problématique ancienne

1.1 La loi de 1995
La loi du 2 janvier 1995 relative à la sécurité a retenu l’objectif d’une clarification et d’une harmonisation des responsabilités et des moyens de l’État en matière de sécurité. Le gouvernement de l’époque avait mis à l’étude la possibilité de transférer les missions d’escorte et de garde des détenus à l’administrationpénitentiaire.

Guy Fougier, conseiller d’état, mandaté conjointement par le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et celui de la justice, a eu pour mission d’ « examiner l’intérêt et la portée de ce transfert au regard de l’impératif de sécurité. »

Déposé en octobre 1995, le rapport Fougier, après avoir mis en lumière certaines difficulté à surmonter et de choix à opérer, notamment enterme d’organisation, a relevé l’insuffisance de données qualitatives et quantitatives fiables propres à permettre un chiffrage de la mesure.

Néanmoins, il a estimé à 2376, hors encadrement, le nombre d’emplois budgétaires qui devaient être créés au budget de l’administration pénitentiaire.

1.2 La LOPSI et la LOPJ
Le sujet a été relancé en 2002 par la loi d’orientation et de programmationrelative à la sécurité intérieure et la loi d’orientation et de programmation pour la justice . Cette loi prévoit « une réflexion interministérielle sur les conditions de transfert à l’administration pénitentiaire de missions nouvelles » et cite particulièrement « la surveillance des détenus hospitalisés et (…) la garde et l’escorte des détenus ».

En février 2003, le rapport du groupe detravail qui associait l’inspection générale de la police nationale, l’inspection de la gendarmerie nationale, l’inspection de l’administration pénitentiaire et les services de la direction de l’administration pénitentiaire dresse un état des positions respectives des ministères intéressés et fait le point sur les données chiffrées qu’ils sont en mesure de produire.

Cette commission évalue à3222 le nombre des créations d’emplois budgétaires tout en précisant que fautes de données fiables sur plusieurs facteurs importants l’estimation pourrait être sensiblement majorée .

1.3 L’arbitrage interministériel du 23 septembre 2003

Le 23 septembre 2003, une réunion interministérielle décide
- de retenir le principe d’un transfert à l’administration de la charge de la surveillance desdétenus hospitalisés et (…) la garde et l’escorte des détenus ;
- de lancer une expérimentation dès le 1er janvier 2005 dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
- de faire appel à un magistrat de la Cour des comptes pour évaluer les conditions pratiques de sa mise en œuvre.

M. Emmanuel BELLUTEAU, conseiller référendaire, est chargé de cetteévaluation. Il indique que pour reprendre les missions, l’administration pénitentiaire doit être en mesure de pouvoir estimer les caractéristiques du dispositif à mettre en place en s’appuyant sur un inventaire précis et exhaustif des prestations rendues par les forces de police et de gendarmerie nationale et sur un état détaillé des moyens mobilisées, ce dont elle n’a jamais été rendue destinataire. Lerapporteur indique qu’il n’a pas été en mesure d’obtenir, lui non plus, d’informations chiffrées, exhaustives, précises et vérifiables.

Le rapporteur indique que les missions de transfèrements mobilisent 53 ETPT dans les légions de gendarmerie d’Alsace et de Lorraine et 93 fonctionnaires de police. Les extractions judiciaires mobiliseraient à elles seules 96 ETPT .

Pour l’administration...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les missions de l'administartion pénitentiaire
  • Les moyens et les missions de l'administration
  • Introduction à l’administration d’oracle
  • Tout à l'ego-Transfert
  • Introduction à l’administration
  • Le transfert, de Freud à Lacan
  • Le transfert du régime de la retraite a l'one
  • Loi relative à la sécurité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !