Le transport ferroviaire
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LE TRANSPORT FERROVIAIREGénéralités
On a pu constater que certaines réalités économiques et politiques limitent l'usage du train : • Absence de la libre concurrence • Principes de tarification non harmonisés d'où une certaine confusion dans l'élaboration du coût réel et complet de transport • Problème des ruptures de charges et d'écartement des voies avec certains pays • Risques de grève • Lenteur
La nature des marchandises expédiées se limite souvent aux envois pondéreux, aux masses indivisibles et aux marchandises dangereuses.
Cadre juridique d’organisation
Cadre juridique
Convention de Berne dite CIM (1890) et COTIF (convention relative aux transports Internationaux ferroviaires) née de la révision de la CIM de 1983, qui permettent de disposer de règles uniformes pour le transport ferroviaire.
Cette convention concerne l'Europe occidentale, les pays de l'Est à l'exception de l'ex URSS, la Turquie, la Syrie, le Liban, l'Iran et l'Irak, le Maghreb.
Les principes fondamentaux sur la responsabilité du transporteur ferroviaire se retrouvent ici: Présomption de responsabilité, chargement et prise en charge, causes d'exonération, indemnisation pour perte et avarie, indemnisation pour retard, procès verbal, définition et usage de la lettre voiture CIM.
La lettre de voiture CIM
La Convention de Berne de 1890 régit le transport ferroviaire. Elle comprend la Convention CIM (Convention Internationale pour les Marchandises). Celle-ci fut révisée par la Convention de 1985 : la COTIF (Convention Relative aux Transports International Ferroviaires).
Elle couvre les transports ferroviaires soumis à la convention de Berne (COTIF-CIM)
Rôles
La lettre de voiture est la preuve du contrat de transport, et des instructions données au chemin de fer, c’est aussi la preuve de la prise en charge par le transporteur de marchandises en bon état apparent a la date figurant sur le timbre a date de la gare expéditrice.
Par le contrat de