COMMENTAIRE DES ARRÊTS DU 11 DECEMBRE 1992 Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Ce phénomène apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie, par le biais de diverses opérations chirurgicale, et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup de débats et de revirements de jurisprudence. Cependant un problème se pose. En effet, la question concerne l’attribution du sexe de l’individu. Faut-il ne reconnaître que celui de l’acte de naissance ou celui acquis après plusieurs interventions médicales ? L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 11 Décembre 1992, s’est alors retrouvée confronter face à cette difficulté. En l’espèce… Arrêt n°1 : M.X a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin. Cependant s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est, dès l’âge de 20, soumis à un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Ainsi à la suite de cette opération, M.X saisit le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ainsi qu’au changement de son prénom. Le tribunal a accepté le changement de prénom en celui de Renée mais à rejeté ses autres prétentions à savoir son changement de sexe sur l’état civil. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 15 Novembre 1990, a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de M.X d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes