Le travail illégal

Pages: 17 (4023 mots) Publié le: 26 octobre 2012
Le travail dissimulé

Sommaire
1. Qu'est-ce que le travail dissimulé ? 1.1. La dissimulation d'activité 1.2. La dissimulation d'emploi salarié 1.3. Renforcement des obligations incombant aux personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé 2. Quels sont les droits du salarié non déclaré ? 3. Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ? 3.1. Les sanctions pénales 3.2.Les autres sanctions

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Le travail dissimulé
Introduction
Le travail dissimulé, appelé plus couramment « travail au noir » ou « travail au black », est défini aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Avant la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, onparlait encore de travail clandestin. Le travail dissimulé fait partie des cas de travail illégal au même titre que le marchandage ou le cumul irrégulier d'emplois. Il consiste en une dissimulation d'activité ou en une dissimulation d'emploi salarié. Le Code du travail ne sanctionne pas le salarié n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche. Seul l'employeur encourt unrisque, en principe, à ne pas respecter ses obligations légales de déclaration. Le délit de travail dissimulé peut notamment être constaté par les inspecteurs et les contrôleurs du travail qui sont compétents en la matière et qui peuvent dresser un PV d'infraction. L'employeur qui se rend coupable du délit de travail dissimulé s'expose aux sanctions des articles L 8224-1 et suivants du Code dutravail. Sont notamment prévues une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'une amende de 45.000 euros€. La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 du 22 décembre 2011 renforce les sanctions en cas de travail dissimulé. Cette fiche établit une synthèse des différentes informations relatives au travail dissimulé. Elle répond notamment aux questions suivantes : Qu'est-ce que le travaildissimulé ? Quels sont les droits du salarié non déclaré ? Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ?

1. Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est envisagé aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Cet article dispose que sont interdits :

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3et L. 8221-5 ; La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Le travail dissimulé tel que prévu au 1er alinéa consiste soit en une dissimulation d'activité, soit en une dissimulation d'emploisalarié.

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