1) Dans le contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.
Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie financière dans le contrat de travail liant M.X et la société SAMSE.
Suite à cette décision, la société SAMSE a décidé de lancer un pourvoi en Cassation.

2) Le demandeur au pourvoi (société SAMSE) argumente par le fait que la cour d’appel, qui a rendu l’arrêt du 5 novembre 2002 annulant la clause de non-concurrence, a invoqué une jurisprudence inaugurée le 10 juillet 2002 par la cour de Cassation, jurisprudence qui, de ce fait, ne pouvait être connue des deux parties le 4 mars 1996 lors de la signature du contrat de travail contenant cette clause. La cour d’appel ayant ainsi violé l’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signifiant que toute personne a droit à un procès équitable, interdisant ainsi l’application rétroactive d’une jurisprudence.

Le défendeur au pourvoi (M.X) invoque le fait que la contrepartie financière imposée dans le cas de la signature d’une clause de non-concurrence répond à la nécessité d’assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, et ainsi que la cour d’appel, en rendant l’arrêt du 5 novembre 2002, a pris la bonne décision.

Par ces motifs, la cour de Cassation a pris la décision de rejeter le pourvoi formulé par la société SAMSE, et met ainsi fin au procès.

3) Une clause de non-concurrence est une clause intégrée dans le contrat de travail par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines