Le triple test

4306 mots 18 pages
PARLEMENT EUROPÉEN
2004
       

2009

Commission des affaires juridiques

2008/2121(INI) 14.10.2008

PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega

PR\744876FR.doc

PE413.997v01-00

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PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS .........................................................................................................8

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Le Parlement européen, – vu les articles 14 et 95 du traité CE, – vu l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, – vu l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, – vu le rapport de la Commission du 30 novembre 2007 sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC(2007)1556), – vu le Livre vert de la Commission du 16 juillet 2008 sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (COM(2008)0466), – vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information1, – vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle2 et la déclaration de la Commission concernant

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