Le vol du brevet d'invention

1970 mots 8 pages

PLAN

Introduction :

Si une entreprise ou une personne physique est l'auteur d'une invention technique inexistante, elle est en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de sa création. En effet, aucune invention n'est à l'abri du vol ou des différents types d'imitations. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée.

A)- Définition de brevet d’invention :

Le brevet d’invention est une branche de la propriété industrielle qui est aussi à son tour branche de la propriété intellectuelle.
Le brevet d’invention est:

Un outil de protection : Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, généralement une durée de 20 ans impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention. En effet, l'inventeur, que ce soit une personne physique ou morale, est seul à décider de son utilisation, voire de l'exclusivité de celle-ci. Il est en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son invention.

Une arme commerciale : Le brevet est une arme stratégique qui permet à l’entreprise de renforcer sa place sur le marché et notamment dans les secteurs innovants, de rentabiliser son invention en limitant l’utilisation par des tiers, de profiter des sources de revenus que constituent la cession de licences d’exploitation et de se défendre contre la concurrence d’invention similaire, voire de contrefaçon.

Les frais de dépôt de brevet d’invention :
Frais de brevet en €

an 1
109

an 11
652
an 2
0

an 12
0
an 3
0

an 13
0
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0

an 14
0
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0

an 15
0
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326

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1086
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0

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0
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0

an 18
0

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