Le vol

1660 mots 7 pages
LES MESURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

--> LA PREVENTION ET LA RESOLUTION AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

I : LA PROCEDURE D’ALERTE A) L’ALERTE INTERNE A L’ENTREPRISE Cette idée de prévention en amont se traduit dans la loi du 1er mars 1984 et la réforme tend à vouloir augmenter ces mesures préventives La loi permet ainsi à plusieurs personnes de saisir notamment les dirigeants des difficultés qu’elle constate dans l’entreprise. Elle a ainsi permit aux institutions représentatives du personnel de déclencher l’alerte; mais elle permet aussi aux associés de société d’attirer l’attention du chef d’entreprise sur les difficultés 1. L’alerte des représentants du personnel L’art L.432-5 CT : « Le CE et les délégués du personnel ont al faculté de mettre en oeuvre une procédure d’alerte dès lors que l’un ou l’autre ont connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » Cette procédure comporte 3 éléments : - Le CE ( ou les dp) va demander des explications à al direction. Si la direction ne répond pas elle s’expose au délit d’entrave. si al réponse n’est pas satisfaisante ou confirme les inquiétudes du personnel ... - Le CE va établir un « rapport d’alerte » généralement avec l’aide d’un expert comptable rémunéré par al société - Le CE peut décider de saisir le CA ou le CS ou l’ass. des assemblées en leur transmettant le rapport d’alerte. Le CA, le CS ou l’ass. doit donner une réponse dans le délai d’1 mois suivant la saisine. Là s’arrête le pouvoir d’alerte du personnel 2. L’alerte entre les mains des associés Généralement dans les organes ci dessus, il y a des associés qui vont être alertés. Toutefois

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