Le vol

Pages: 7 (1660 mots) Publié le: 17 novembre 2012
LES MESURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

--> LA PREVENTION ET LA RESOLUTION AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

I : LA PROCEDURE D’ALERTE
 
                A) L’ALERTE INTERNE A L’ENTREPRISE
 
                Cette idée de prévention en amont se traduit dans la loi du 1er mars 1984 et la réforme tend à vouloir augmenter ces mesures préventives
                Laloi permet ainsi à plusieurs personnes de saisir notamment les dirigeants des difficultés qu’elle constate dans l’entreprise. Elle a ainsi permit aux institutions représentatives du personnel de déclencher l’alerte; mais elle permet aussi aux associés de société d’attirer l’attention du chef d’entreprise sur les difficultés
 
                               1. L’alerte des représentants dupersonnel
 
                L’art L.432-5 CT : «  Le CE et les délégués du personnel ont al faculté de mettre en oeuvre une procédure d’alerte dès lors que l’un ou l’autre ont connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise »
                Cette procédure comporte 3 éléments :
                               - Le CE ( ou les dp) va demanderdes explications à al direction. Si la direction ne répond pas elle s’expose au délit d’entrave. si al réponse n’est pas satisfaisante ou confirme les inquiétudes du personnel ...
                               - Le CE va établir un « rapport d’alerte » généralement avec l’aide d’un expert comptable rémunéré par al société
                               - Le CE peut décider de saisir le CA oule CS ou l’ass. des assemblées en leur transmettant le rapport d’alerte. Le CA, le CS ou l’ass. doit donner une réponse dans le délai d’1 mois suivant la saisine. Là s’arrête le pouvoir d’alerte du personnel
 
                               2. L’alerte entre les mains des associés
 
                Généralement dans les organes ci dessus, il y a des associés qui vont être alertés. Toutefoiscette alerte est parfaitement autonome
                Dans les SA un ou plusieurs associés représentant au - 1/10° du capital, peuvent poser des question au P.D.G., au DG ou au directoire selon le mode d’organisation de la société sur «  tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».
                Il doit répondre dans le délai d’1 mois et transmettre cette réponse aucommissaire aux comptes.
                Les actionnaires ne peuvent rien de plus si aucune réponse n’est donnée ou si elle ne les satisfait pas. En revanche le commissaire aux comptes qui sait que des questions ont été posée peut à son tour déclencher l’alerte
 
                B) L’ALERTE EXTERNE A L’ENTREPRISE
 
Note : dans les SARL les associés ont les mêmes droits. C’est le gérant qui doitrépondre et ses réponses doivent être transmises au commissaire aux comptes ( sinon, pas de relais avec l’extérieur)
 
                               1. L’alerte dans les mains du commissaire aux comptes
 
                Le commissaire aux comptes est bien placé pour connaître des difficultés car il a pour mission habituelle de certifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux; etplusieurs textes lui donnent à ce titre un devoir d’alerte quand il relève à l’occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
                Quels sont ces faits ? On a hésité :
                               - entre un système précis et restrictifs dit des « clignotants ». Il permettrait dès qu’un fait nommément posé se révèle d’obliger le commissaireaux comptes à déclencher l’alerte ( ex : perte d’un gros client dans une petite entreprise). Toutefois on risque de faire une liste trop restrictive des signes d’alerte
                               - entre un système souple et vague qui a été adopté par le législateur. Ce système consiste à considérer que l’alerte doit intervenir dès qu’il y a une «  menace suffisante affectant la continuité...
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