Le vol

2747 mots 11 pages
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU PREMIER NIVEAU
Tenant au nombre des agents
Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée.
Tenant à la qualité de l’agent
Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Tenant à une immixtion dans la fonction publique
Code pénal, a. 311-4.3° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Tenant au lieu des agissements (transport collectif de voyageurs)
Code pénal, a. 311-4.7° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Tenant au lieu des agissements (violation de domicile)
Code pénal, a. 311-4.6° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises … en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Tenant à la gravité des agissements (violences)
Code pénal, a. 311-4.4° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail.
Tenant à la personne de la victime (vulnérabilité)
Code pénal, a. 311-4.5° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement

en relation

  • le vol
    1412 mots | 6 pages
  • Le vol
    1660 mots | 7 pages
  • le vol
    862 mots | 4 pages
  • le vol
    698 mots | 3 pages
  • Le vol
    4041 mots | 17 pages
  • droit le vol
    2089 mots | 9 pages
  • vol de nuit
    717 mots | 3 pages
  • vol de nuit
    687 mots | 3 pages
  • VOL DE NUIT
    1659 mots | 7 pages
  • Vol de nuit
    1954 mots | 8 pages