Le code de justice militaire

6680 mots 27 pages

Code de justice militaire
Dahir N°1-56-270
MémorandumCode de justice militaire
Dahir N°1-56-270
Mémorandum1
M E M O R A N D U M R E L A T I F A U
DAhIR N°1-56-270 DU 6 REbIA II 1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété)
Exposé dEs motifs
1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432
(1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de …afficher plus de contenu…

Ci-après sont présentées les propositions du CNDH portant sur le Dahir N°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété).
8. Propositions d’ordre formel et rédactionnel Le CNDH propose de …afficher plus de contenu…

Cette proposition requiert l’amendement de l’article 21 du Dahir.
En outre, le CNDH propose que la désignation des présidents du tribunal militaire soit faite, au commencement de chaque année judiciaire, par décision du président

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