Le conseil constitutionnel et ses limites

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Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité …afficher plus de contenu…

S’interroge sur la légitimité car contrôler la loi s’insère dans le pouvoir législatif ça revient à déclarer l’incompétence du législateur pour une loi en particulière. Il faut une LEGITIMITÉ au conseil pour contrôler la loi de base très légitime par le suffrage universel directe.Le conseil constitutionnel dispose-t-il d’une légitimité suffisante à l’exercice de ses missions ?I) Les critique portant sur la légitimité du conseil constitutionnela) Une composition controverser pour un rôle mal défini Charles Eisenmann grand critique du …afficher plus de contenu…

car peut se faire a posteriori avant comme après de façon abstraite mais aussi de façon concrète de l’impact d’une loi.Ouverture 2012 taxe 75% de Hollande impôt sur le revenu a partir de revenu annuel sup a 1M € conseil a censurer au nom decla droit de l’homme et du citoyens car elle parle du principe de l’impôt art 13 DDHC doit être équitablement repartie selon ress chacun considérer que ct disproportionner peut relie a actualité avec projet Mélenchon imposer de 90% le revenu pour les revenu annuel de 400K € peut se dire que conseil aurait mm attitude vis-à-vis

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