II- Le contrôle de constitutionnalité a posteriori C’est un contrôle récent, mis en oeuvre par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008. Elle ajoute à la constitution l’article 61-1, qui met en place ce contrôle. Ce texte dispose « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du …afficher plus de contenu…

Seul le conseil d’État et la Cour de cassation sont compétentes pour saisir le conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la loi. C’est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si c’est une juridiction du fond administrative elle devra renvoyer la question au conseil d’État, si c’est judiciaire ce sera à la Cour cassation. La juridiction du fond a néanmoins un pouvoir de filtrage. En effet elle est compétente pour statuer sur le point de savoir si les conditions pour qu’une QPC soit transmise au conseil d’État ou à la Cour de cassation sont remplies. Les conditions …afficher plus de contenu…

Ce recours en annulation est appelé recours pour excès de pouvoir. Il doit être exercé devant les juridictions administratives dans les deux mois de l’entrée en vigueur du règlement. Le règlement annulé est déclaré nul, il est privé de toute valeur obligatoire, le règlement annulé est censé n’avoir jamais existé. Page 26 Elle est subordonnée à 2 formalités : sa promulgation et sa publication. 1- La promulagation Elle est prévue par l’article 10 de la constitution. Elle consiste en un décret par lequel le président de la République atteste l’existance et la régularité de la loi, et en ordonne l’exécution. En principe cette promulgation intervient dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi votée au président. Mais ce délai est suspendu si un recours devant le conseil constitutionnel est fait. Cette exigence de promulgation est seulement